Loi de finances rectificative

Loi de Finances : les charges communes sont loin d’être des charges exceptionnelles

Dans la loi de finances rectificative (LFR), récemment adoptée, les charges communes, au niveau des dépenses d’investissements, logées dans le ministère de l’économie et des finances, ont connu une hausse de 46,19%. Cette hausse mérite une clarification pour une meilleure communication dans le cadre du « budget citoyen ».


D’après la loi organique des finances, adoptée en 2015, véritable « mini-constitution » des finances publiques, puisqu’elle en forme le « squelette » ou l’ossature, les « charges communes » sont consacrées dans un chapitre ouvert aux titres I et II, c’est-à-dire aux niveaux des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements, pour la prise en charge des dépenses y afférentes et qui ne peuvent comprendre que les charges ne pouvant être imputées sur les budgets des départements ministériels ou institutions. Sauf que les montants y affectés sont tellement importants et donc loin de constituer une exception.

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En effet, alors que la plupart des dépenses de fonctionnement ou d’investissement ont été revues à la baisse ou n’ont connu aucun changement, afin de les rééquilibrer avec les ressources ordinaires tout aussi en baisse (chute de plus de 18% des recettes fiscales), celles relatives aux charges communes, plus exactement aux dépenses d’investissements, rattachées au ministère de l’économie et des finances, ont connu une hausse importante de plus de 46%. Ainsi, pour les crédits de paiement pour l’année budgétaire 2020, le montant de 23,20 milliards de dirhams prévu dans la loi de finances de l’année 2020, passe à un montant de 39,60 milliards de dirhams dans la LFR-2020, soit une augmentation de 16,41 milliards de dirhams.

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De ce fait, la marge de manœuvre de l’argentier du Royaume a été renforcée au maximum en cette période de crise sanitaire, avec ses prolongements notamment socioéconomiques. Néanmoins, si la conjoncture exceptionnelle semble justifier ce « détour comptable » afin de « huiler » les mécanismes budgétaires et d’être plus réactifs, la communication demeure nécessaire, voire indispensable, dans le cadre du « budget citoyen », devenu un instrument de communication, de transparence et de développement de la confiance des citoyens dans leurs institutions.

 
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