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Les GIE étendus aux Personnes physiques

Les entreprises individuelles pourront bientôt se constituer en Groupements d’intérêt économique (GIE). le projet de loi n°69.13 modifiant et complétant la loi 13-97 relative aux Groupements d’intérêts économiques, dans ce sens vient d’être adopté à l’unanimité ce 10 février par la Chambre des Conseillers. Il faut dire qu’il a fallu qu’un amendement dans ce cadre soit apporté par ce  projet de texte, préparé en concertation avec les représentants du secteur privé. Cette disposition est principalement motivée par la volonté des pouvoirs publics de faire bénéficier les personnes physiques exerçant des activités économiques des avantages dont disposent les GIE, notamment en matière fiscale. De plus, à travers des économies d’échelles, ces personnes physiques pourraient renforcer leur compétitivité. Jusque-là, la loi 13-97 réservait la création des GIE à deux ou plusieurs personnes morales.

 

 

 
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