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Les projets de loi sont dorénavant soumis à une étude d’impact

Depuis le 02 janvier 2018, l’élaboration des projets de loi obéit à une procédure qui, sous réserve qu’elle soit appliquée  d’une manière rigoureuse, aura pour résultat d’améliorer la qualité des textes législatifs et de faciliter leur mise en œuvre après leur adoption.


Selon un décret du Chef du gouvernement qui intervient en application de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, les projets de loi émanant des départements ministériels sont accompagnés d’études d’impact. Toutefois, ces études ne sont pas automatiques ; elles interviennent sur décision du Chef du gouvernement soit avant soit après l’élaboration du projet de texte. De même, certains projets de loi ne sont pas assujettis à cette obligation.

Qui élabore l’étude d’impact ? Elle est réalisée par les services du ministère initiateur du projet de loi ou en coordination avec d’autres organismes. De même, il a la possibilité de recourir aux experts spécialisés selon l’objet du projet. Mais dans tous les cas, l’étude d’impact doit être réalisée dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Sur quoi porte l’étude d’impact ? Le décret du Chef du gouvernement ne laisse pas une large de manœuvre au département ministériel qui initie le projet. Les axes de l’étude sont bien définis. Tout d’abord, l’étude doit recenser les textes juridiques portant sur l’objet du projet et notamment les «textes législatifs ou réglementaires devant être complétés, modifiés ou abrogés ». Il s’agit là d’un apport d’une extrême importance de nature à éviter les situations de blocage dans lesquelles se sont trouvées de nombreuses lois après leur adoption. À titre d’exemple, on peut citer la loi bancaire dont la mise en œuvre en ce qui concerne ses dispositions relatives aux banques participatives s’est heurtée à ce qui a été qualifié de « frottement avec d’autres textes en vigueur ». Et ce n’est qu’après la publication de la loi, que les autorités concernées se sont rendu compte qu’il ya des textes qu’il faut compléter, amender ou abroger. Le résultat est que le lancement de la banque participative a été retardé et jusqu’à présent l’implémentation du projet traîne toujours.

Un autre axe sur lequel l’étude doit porter ; il concerne les conventions internationales portant sur le même objet et que le Maroc a ratifiées. L’objectif est d’éviter l’adoption de textes de loi non conformes à ces conventions.

Par ailleurs, le décret du Chef du gouvernement prévoit que l’étude doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet de loi. Plus important, l’étude doit préciser les ressources de financement de la mise en exécution du projet de loi une fois adopté et ses incidences sur les finances publiques. A ce niveau aussi, l’apport du décret est important, car à quoi bon adopter des lois qui introduisent des réformes dont les sources de financement ne sont même pas identifiées ? Plus grave, ce genre de pratiques qui sont très fréquentes décrédibilisent  les actions publiques et poussent le citoyen à ne pas prêter attention aux travaux du gouvernement et du parlement.

Dernier axe et pas des moindres, il vise à éviter les retards que connaît la mise en œuvre des lois. Comme chacun le sait, les lois sont souvent appliquées avec beaucoup de retard, soit en raison de l’absence des textes d’application soit en raison du manque de ressources humaines ou financières. Même pire, il ya des textes de loi qui ne sont jamais appliquées, soit en partie soit en totalité. Il est incontestable que cette pratique mérite d’être bannie, car elle est coûteuse pour les finances publiques. Quand on connaît les circuits des lois, on se rend compte facilement de leur coût : études préalables, examen par le Conseil du gouvernement, examen et adoption par les deux Chambres du parlement. En plus du coût financier, la non application d’une loi présente un coût politique : méfiance du citoyen vis-à-vis des pouvoirs publics et non respect de la volonté populaire exprimée à travers ses représentants au parlement. Dans le but de mettre un terme à cette pratique, le décret prévoit que l’étude d’impact doit comporter le calendrier d’application dans le temps des dispositions législatives envisagées.

Enfin, soulignons que les études d’impact sont examinées par une Commission rattachée au Chef du gouvernement (Commission de l’examen de l’impact des projets de loi). Cette commission est chargée d’évaluer le contenu des études d’impact et d’émettre ses avis sur leur adoption. 

 
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