Fiscalité

L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les «petits contribuables»

Le Comité de veille économique a pris des mesures urgentes pour atténuer le choc de la crise actuelle sur les TPE. La plupart de ces mesures arrivent à terme fin juin. Mais les effets de la crise seront certainement plus durables. D’où la nécessité d’envisager des mesures complémentaires pour mieux accompagner cette catégorie socio-économique très fragile.


Les « petits contribuables » peuvent être regroupés dans la catégorie des TPE. Fiscalement, il s’agit en général des professionnels ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire (BF) ou pour le régime de l’auto-entrepreneur. Lorsqu’il s’agit du régime du BF, la base d’imposition est déterminée en appliquant au chiffre d’affaires (CA) un coefficient prévu dans les annexes du Code Général des Impôts, selon l’activité professionnelle exercée. Cette base d’imposition est ensuite comparée à un bénéfice minimum (BM) calculé en appliquant à la valeur locative (VL) du local professionnel, un coefficient variable de 1 à 10. De cette comparaison, c’est le montant supérieur qui est retenu. En général, c’est le BM qui est supérieur et qui sert de base de calcul à l’IR. Le caractère forfaitaire de cette démarche comporte un grand risque d’arbitraire et donc de contentieux. Dans le contexte actuel, l’administration fiscale devrait adopter une vision anticipative pour éviter de voir une partie de ses ressources, actuellement rares, consacrée à la gestion du contentieux, c’est-à-dire à la contestation de l’impôt émis, et par ricochet, affaiblir les activités de contrôle fiscal. L’impact important à prévoir réside aussi dans le risque de glissement ou retour des forfaitaires à l’informel.

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La période de confinement qui a duré plus de 3 mois, la baisse de la demande due notamment au chômage d’une bonne partie des clients salariés du secteur privé (…) devraient avoir un impact important sur les recettes des TPE, surtout dans le domaine commercial. La baisse des recettes fiscales afférentes aux TPE pourrait être évaluée au minimum à 25%, tout en sachant que c’est surtout au mois de Ramadan que les ménages ont paradoxalement tendance à consommer le plus. De ce fait, l’imposition qui sera établie, au titre de l’année 2020, devrait prendre en considération cette baisse.

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Quant à la catégorie des auto-entrepreneurs (AE), le risque d’imposition excessive et donc arbitraire est moindre, ces derniers paient l’impôt spontanément sur la base de leur CA effectif réalisé mensuellement ou trimestriellement, au taux de 0,5% ou 1% du CA réalisé et déclaré, selon l’activité professionnelle exercée. Pour cette catégorie de contribuables, le CVE a prévu des mesures de report de délai de déclaration ou de paiement de l’impôt, ainsi que l’accès à un prêt de 15 000 dirhams, à taux zéro, remboursable sur une durée de 3 ans, avec un délai de grâce d’un an. C’est là un «mini Damane oxygène». En fait, cette catégorie mérite un appui durable pour favoriser son intégration au système de protection médico-social. C’est là un axe stratégique qui devrait permettre une intégration irréversible des micro-activités informelles à l’économie formelle.

 
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