Dossier

L’impôt entre les doléances du secteur privé et les contraintes budgétaires

C’est un casse-tête pour le décideur en matière fiscale. Comment trouver le juste milieu entre les nécessités d’un financement de l’action publique et les défis de motiver l’entreprise pour qu’elle crée de la richesse et de l’emploi ?


L’impôt ne peut être réduit en un prélèvement obligatoire sur les revenus et les profits, il est lien social, politique et ciment pour l’unité nationale. Challenge a choisi de mettre en avant la fiscalité en tant que dossier de la semaine et ne peut que continuer à lui donner tout l’intérêt qu’il mérite. Les trois composantes du présent dossier permettront à nos lecteurs de s’associer à la réflexion autour de la fiscalité et de son rôle dans la vie politique, économique et sociale de notre pays.

L’impôt… Une question stratégique pour la vie en communauté
Le printemps marocain «rationnel et paisible» a remis en cause les réflexions qui renforcent les rêves conformistes. Notre socle «légitimaire» n’avait besoin que de cassures méthodologiques. Les richesses, les pouvoirs et la parole démocratique naviguaient dans  des étangs sans prévoir l’impact des vagues qui font l’originalité et la difficulté de l’accès aux embouchures et partant, aux océans imprévisibles tant à l’égard des commandants que de leurs marins. L’art et la manière d’affronter dans les mers pendant les tempêtes cycliques et hautement craintes par les meilleurs navigants étaient nécessaires pour vaincre le doute. A l’arrivée, la constitution de 2011 a livré les vérités et les commandements et la question fiscale a été placée au centre des schémas régulateurs de la justice sociale. La recette et la dépense publiques ont été au centre des contestations de régimes sans racines et sans prolongements populaires réels. Il n’ y a pas meilleur allié de la «fitna» que l’injustice dans la répartition des richesses d’une nation, fut-elle la plus démocratique du monde.  Les articles 39 et 40 de la constitution mettent l’accent sur la capacité contributive des citoyens pour supporter la charge publique et sur le caractère solidaire et proportionnel de l’effort qui doit être mis en place pour affronter les calamités et catastrophes naturelles.

La réforme doit continuer pour atteindre l’équité fiscale
Il ne faut point jouer avec l’impôt ou le soumettre à des calculs politiciens. L’équité fiscale entraine l’adhésion citoyenne à la contribution obligatoire et les techniques d’évasion trop soutenues par certains experts conduisent à l’érosion des recettes publiques. L’impôt était et restera un moyen de régulation politique, sociale et économique. Chez nous, comme dans les autres pays, la recherche des voies qui mènent vers le développement inclusif passe, substantiellement , par le prélèvement obligatoire sur les revenus, les richesses et les plus-values et leur  affectation via les budgets publics vers les domaines qui pourraient  assurer  une distribution équitable dans l’espace et aussi entre les différentes classes sociales. Depuis trois décennies, le Maroc s’est engagé dans un processus de réforme de sa fiscalité et de son administration fiscale. Les objectifs tracés et notamment ceux découlant des recommandations des Assises fiscales de 2013, ne sont que partiellement atteints. La dernière lettre de cadrage du Chef du gouvernement pour la préparation du PLF 2016 met l’accent sur la politique fiscale et sur la nécessité de traduire dans la pratique les dispositions de la constitution de 2011. Les grands axes mis en relief au niveau de ladite lettre touchent  l’élargissement de l’assiette fiscale, la réforme de la TVA, la continuation des remboursements des arriérés de TVA, l’intégration du secteur informel, la réduction des exonérations fiscales non productives de rentabilité économique et sociale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’ambition est grande pour un PLF qui clôturera la législature actuelle.

Les doléances de la CGEM : une nouvelle vision pour 2016
La CGEM a toujours donné aux projets de Loi de finances une attention particulière. Les fédérations et la présidence de cette institution n’ont pas attendu la fin de l’été pour lancer le processus des concertations avec la DGI. Le ftour fiscal de la CGEM a marqué le ramadan économique et le DG des impôts n’a pas évité le débat et a demandé des dossiers par fédération. Les doléances qui ont été présentées récemment, vont dans le sens des chantiers ouverts par la lettre du Chef du gouvernement. Reste que la lecture du détail du «livre» du patronat dans le domaine fiscal se veut cette année plus globale et ouvertement critique, quant à la réalité de cette grande «opération de remboursement» présentée comme un pas très positif par le gouvernement. La CGEM a relevé un décalage à ce niveau entre le discours et la réalité. La volonté existe certes, mais la trésorerie publique n’est pas toujours dans une logique d’apurement. Les contraintes et le poids des échéances auxquelles est soumise quotidiennement cette trésorerie ne facilitent pas la tâche du ministre des Finances.

L’absence des syndicats : l’IR sur les salaires est très grand
Si le patronat a des structures qui suivent la question fiscale dans sa relation avec la vie de l’entreprise, les syndicats semblent ne point réserver à cette question tout l’intérêt qu’elle mérite. Et pourtant, plus de 70 des recettes liées à l’impôt sur le revenu sont le fait des salariés et les taux qui leur sont applicables sont considérés comme ayant un impact direct sur le niveau de l’épargne et de consommation de la classe moyenne. Les comparaisons opérées par le FMI dans son étude publiée au mois de septembre 2015, montrent que les prélèvements sur le revenu au Maroc sont les plus importants par rapport aux pays du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord et notamment, au niveau des tranches supérieures. La même situation se reproduit au niveau des tranches de l’IS. Cette étude mérite une lecture calme et ne peut être interprétée comme des commandements envoyés au Maroc pour qu’il «se conforme» à une orthodoxie fiscale relevant du «prêt-à-porter». Le rapport est apparu après la lettre de cadrage du Chef du gouvernement et le «mal» fiscal est au centre des réformes qui méritent une chirurgie et partant, des opérations de réanimation. Le pays a grandement besoin d’une implication de tous ses acteurs sociaux et notamment, des syndicats pour dire quelques «mots» sur le réforme fiscale et de suivre les études économiques qui lui sont consacrées.

Les Marocains sont-ils surimposés ? L’étude du FMI
La période d’avant la crise financière et économique,  a permis de réaliser des taux de croissance soutenus  de la recette fiscale et partant, une couverture des dépenses publiques avec un recours limité à l’endettement et notamment auprès de l’extérieur . Le taux d’évolution de 8% a été enregistré par les recettes fiscales avant la crise. Depuis quelques années, la lecture des statistiques relatives aux situations des recettes fiscales fait ressortir un mouvement de fébrilité et des craintes quant à l’efficacité de notre système fiscal. Le FMI, comme le gouvernement et la société civile ne cessent de mettre en exergue l’impact négatif des dépenses fiscales qui totalisent, d’après les rapports du MEF des sommes qui dépassent parfois les 35 milliards de DH. Les questions relatives au renforcement de l’administration fiscale et de sa nécessaire adaptation à la réalité de notre tissu économique et aux moyens techniques qui doivent permettre un meilleur suivi de la matière imposable et partant, d’intégrer ceux qui consolident l’informel tout en le condamnant  dans des discours édulcorés et pleins d’appels au civisme. Nous ne pouvons nous permettre le luxe d’attendre plus d’une décennie pour tenir de vraies Assises fiscales et de sortir avec un plan à long terme pour pérenniser la source la plus sûre du financement du pays. La constitution a parlé de capacité contributive et c’est ce principe qui doit guider l’action gouvernementale et être présent dans la présentation des doléances du patronat et des syndicats. 

 

INTERVIEW

Abdelkader Boukhriss, Président de la Commission fiscale de la CGEMBOUKHRISS-copie

Le Projet de Loi de Finances (PLF) anime de plus en plus les sessions de travail et discussions, au sein du patronat, sur la feuille de route fiscale qui devrait être validée et déroulée au titre de l’exercice prochain. Ses enjeux et ses implications pour les professionnels opérant dans le secteur privé fournissent donc matière à débat, à quelques encâblures de la fin du présent exercice. Le président de la Commission Fiscale de la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc), Abdelkader Boukhriss, livre dans cette grande interview sa vision d’une «culture fiscale» d’autant plus intéressante, dans le contexte actuel, qu’elle propose des clés pour décrypter les attentes et les préoccupations du patronat.

Challenge : la présentation des doléances fiscales de la CGEM a été empreinte d’une lecture du message Royal du  août , d’une référence à la lettre de cadrage du Chef du gouvernement pour le PLF  et surtout d’une allusion à la stabilité de la recette publique. Quels sont les motifs de cette ouverture du discours de votre institution ?
Abdelkader Boukhriss : il ne s’agit nullement d’un changement de discours. Notre institution a toujours eu une attitude responsable quand il s’agit de l’intérêt de la Nation, et par conséquent nos propositions fiscales ont toujours intégré le paramètre budgétaire pour l’élaboration du PLF. Nous sommes conscients que le budget de l’Etat est constitué à près des deux tiers par les recettes fiscales et qu’il nous appartient de préserver les grands équilibres. Toutefois, l’équilibre des finances publiques devrait reposer sur un système fiscal équitable et efficace, c’est-à-dire privilégier l’élargissement de l’assiette de l’impôt et non pas imposer toujours les mêmes contribuables. Je saisis cette question pour vous remercier d’avoir rappelé les références qui ont guidé l’élaboration de nos propositions fiscales, et particulièrement le discours Royal du 14 août 2014 qui rappelle au gouvernement l’urgence d’engager «avec audace» une réforme fiscale. Surtout que nous ne devons pas perdre de vue que nous entamons la dernière année de cette législature et que beaucoup de réformes n’ont pas été engagées, telles que la réforme de la retraite, la réforme de la justice, la réforme fiscale… Autant de sujets qui contribuent à l’instauration d’un climat de confiance nécessaire pour relever les défis. Nous devons cesser de remettre à plus tard des réformes urgentes. Concernant le chantier fiscal, particulièrement, nous regrettons que les recommandations des dernières Assises Nationales de la Fiscalité tenues en avril 2013 soient restées sans suite et risquent de devenir inappropriées compte tenu de l’évolution de notre économie.
La TVA continue de constituer l’axe central de vos principales revendications au moment où le gouvernement met en relief ses réalisations dans le remboursement du crédit de TVA et son effort pour lutter contre les effets du butoir. Considérez-vous que le chantier de la réforme de cette manne budgétaire soit toujours à ses débuts ?
La réforme de la TVA avait fait l’unanimité des parties prenantes aux dernières Assises. Or, le gouvernement a amorcé la réforme de cet impôt avec frilosité. N’oublions pas que cet impôt touche directement la trésorerie de nos entreprises qui croulent sous le poids des crédits de TVA. Ce qui est important pour nous, c’est d’avoir de la visibilité pour la mise en œuvre de cette réforme. Nos entreprises sont conscientes des difficultés pour engager une telle réforme, mais elles ont besoin d’un calendrier pour mettre en place les modèles économiques de leur business pour l’avenir.  Aussi, la réforme de la TVA ne se limite pas uniquement au butoir. Elle devrait toucher les fondamentaux de cet impôt, à savoir, les règles d’assiette et de territorialité, les exonérations et les obligations déclaratives qui ne sont plus en phase avec le contexte économique du Maroc d’aujourd’hui. Au final, la TVA devrait retrouver sa neutralité.

Croyez-vous qu’il est possible de passer à deux taux dans un contexte politique et économique marqué par la persistance de la crise et par l’approche des élections législatives ?
Vous avez raison de poser cette question qui est d’ordre politique d’abord, car la TVA impacte le consommateur avant d’impacter l’entreprise. Mais vous savez que la multiplicité des taux va souvent à l’encontre de l’équité et par conséquent, le gouvernement devra choisir entre le maintien du dispositif actuel qui est décrié et la modernisation du système qui placerait toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Toutefois pour la CGEM, nous sommes convaincus que l’unification des multiples taux de TVA va œuvrer à la simplification du système et entrainerait moins de distorsions dans les choix de production et de consommation. Toujours est-il que le Maroc ne pourra pas échapper à cette réforme de TVA qui se traduira sans doute par un meilleur rendement.

Vous avez soulevé la question d’un niveau honorable des recettes fiscales. A quel degré situeriez-vous ce niveau par rapport au PIB et aux dépenses budgétaires ?
Actuellement les recettes fiscales au Maroc se situent à environ 23% du PIB, alors que la moyenne d’autres pays émergents, dont les régimes fiscaux ne sont pas basés sur les hydrocarbures, se situe à environ 17% du PIB. Si j’ai avancé ces chiffres, c’est pour permettre au lecteur d’apprécier le niveau de contribution des contribuables sur le budget de l’Etat. Ceci étant, pour la CGEM, nous estimons que le maintien du niveau des recettes fiscales, voire même son amélioration, est réalisable mais à condition d’élargir l’assiette fiscale en allant chercher le potentiel non appréhendé du secteur informel. Concernant le volet des dépenses budgétaires, la CGEM a toujours demandé une meilleure rationalisation pour baisser la pression sur les recettes. La rationalisation de notre dépense publique dépasse de loin le simple objectif de réduction des effectifs. C’est en termes d’efficacité (absolue et relative) qu’il faut évaluer l’action publique. Vous savez, il n’y aura pas de redressement d’un pays sans qu’un effort considérable soit entrepris à tous les niveaux de l’État.

La CGEM a toujours mis l’accent sur l’intégration du secteur informel et ce, pour une meilleure compétitivité des entreprises et une meilleure couverture sociale des travailleurs. Croyez-vous que le gouvernement a utilisé tous les moyens dont il dispose pour lutter contre ce fléau ?
L’accroissement de la taille du secteur informel au Maroc pose le problème de la capacité à disposer des recettes fiscales nécessaires pour répondre aux énormes défis de développement et instaurer un sentiment d’équité. Avec plus 40% du PIB selon les estimations, le principal enjeu du secteur informel réside dans le manque à gagner qu’il crée pour les recettes fiscales. En dépit des nombreuses mesures mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui, la taille du secteur informel continue d’augmenter. Il est donc grand temps d’adopter de nouvelles stratégies qui s’attaquent aux causes plutôt qu’aux conséquences de ce phénomène. Le levier fiscal est nécessaire, mais pas suffisant pour lutter contre l’informel. Il y a lieu de mettre autour de la table toutes les parties prenantes de ce fléau, à savoir, l’Administration des Douanes, la CNSS, l’Office des Changes, la Trésorerie Générale, la Direction Générale des Impôts, le Ministère de l’Intérieur qui dispose d’une grande expertise, et tout ça piloté par le Ministère de tutelle.

Votre document des doléances est clair au niveau de vos attentes en matière de remboursement des arriérés de TVA, bien plus, vous regrettez le décalage entre le discours des pouvoirs publics et la réalité des remboursements effectués. Pourriez-vous nous donner le montant des arriérés dans ce domaine et nous préciser les écarts entre le discours et les volumes des remboursements ?
Malheureusement, nous ne disposons d’aucune statistique à ce sujet. Mais tout ce que je peux vous dire, c’est que les opérateurs qui ont déposé les dossiers de remboursement dans le cadre du dispositif introduit par la LF 2014 sont nombreux à attendre leur chèque à ce jour. C’est pour cela que nous dénonçons le décalage entre les discours et la réalité. Pire encore, un nouveau butoir est en train de se constituer depuis janvier 2014, car la réforme de cet impôt tarde à voir le jour.

La CGEM propose la généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA quelle qu’en soit l’origine. Pourriez-vous nous donner plus d’éclaircissements sur cette proposition ?
La TVA est un impôt sur la consommation qui est payé, en dernière instance, par les consommateurs finaux et qui est recouvré par les entreprises. C’est un impôt qui repose sur une large base d’imposition (à la différence des accises, par exemple, qui ne couvrent que des produits spécifiques). En principe, les entreprises ne doivent pas avoir à supporter la charge de la TVA elle-même, et dès lors, il existe des mécanismes qui leur permettent d’obtenir un remboursement de l’impôt qui grève les transactions entre elles. C’est la mise en place de ces mécanismes que nous revendiquons. Ce principe confèrera à la TVA sa principale caractéristique économique : la neutralité.

Vous avez demandé de rendre la charge fiscale en matière d’IS en adéquation avec la capacité contributive des entreprises. S’agit-il d’une différenciation des taux selon la taille et le secteur dans lequel l’entreprise ou d’autres éléments liés aux marges réelles de celle-ci ?
Notre position concernant l’IS est très claire. Actuellement, une entreprise qui réalise moins de 300.000 DH de bénéfice est soumise à un IS de 10% et celle qui réalise 301.000 DH est soumise à un IS de 30%. Cette situation ne peut pas perdurer, car elle pousse les entreprises à spliter leur résultat pour rester en dessous du seuil des 300.000 DH. Ce que nous proposons, c’est l’introduction d’une progressivité du calcul d’IS selon le barème suivant :
 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH.
 20% pour la tranche du résultat supérieur à 300.000 DH et inférieur à 1 million de DH.
 30% pour la tranche du résultat supérieur à 1 million de DH.
Il est bien entendu que cette progressivité de l’IS ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, et les sociétés d’assurance et de réassurance. Toutefois, notre proposition en matière d’IS consiste en un package. L’introduction de la progressivité devrait être accompagnée par une clarification de certaines dispositions d’assiette, par l’alignement des règles fiscales avec les règles comptables et enfin, par l’adoption de la fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé. Notre réglementation ne peut continuer à tourner le dos à la fiscalité de groupe si nous souhaitons l’émergence de «champions nationaux» pour rayonner au niveau international. Nous sommes conscients de l’impact, éventuel, sur le rendement de cet impôt mais nous nous sommes approchés de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour évaluer les impacts. Les simulations nous permettront de mettre en place un calendrier de mise en œuvre pour préserver les équilibres budgétaires.

Vous n’avez cessé de demander la suppression de la taxe professionnelle. Pourquoi cette insistance et pour quel résultat ?
Cet impôt «entreprise» est néfaste à la compétitivité de l’économie marocaine. Je ne pense pas que notre position changera, car nous sommes convaincus que la Taxe Professionnelle est un impôt qui dissuade nos entreprises à investir. Or, nous avons besoin aujourd’hui, plus qu’hier, que nos entreprises investissent. Certes, la suppression de cette taxe pose par ailleurs, le problème du financement des collectivités locales. Mais il appartient au gouvernement d’initier ce débat à l’occasion de la mise en place de la Régionalisation.

Que pensez-vous des nouvelles relations que vous avez instaurées avec la DGI et quelles perspectives de partenariat pourraient se dégager de ce nouveau climat d’ouverture et de concertation ?
La CGEM a développé d’excellentes relations avec la DGI au cours de cette dernière décennie. Ceci ne veut pas dire que la CGEM s’aligne sur la vision de la DGI. Chacun joue son rôle, mais avec un objectif commun qui est l’intérêt général. N’oublions pas que la DGI est incontournable dans le processus des réformes que nous souhaitons voir aboutir. Et un des piliers de la réforme fiscale repose sur la relation Administration-contribuable. J’en profite pour remercier le Directeur général, M. Omar Faraj et l’ensemble de son équipe, pour la qualité des échanges et pour l’écoute réservée à nos différentes fédérations sectorielles pour la préparation du PLF 2016.

 

Croissance économique et évolution des recettes fiscales

Cette année, grâce au ciel, un record a été atteint dans la production céréalière (115 millions de quintaux). Une chute continue des prix du baril. Mais un ralentissement dans la croissance économique mondiale, tirée principalement par les BRICS. Comment pourrait s’annoncer la récolte fiscale, en 2016 ?

Le rapport croissance économique et recettes fiscales n’est jamais mécanique, surtout dans un pays comme le Maroc où prédomine l’économie informelle, cette grande variable inconnue statistiquement. Et les multiples dérogations fiscales aggravent cette difficile corrélation. Auxquelles s’ajoute le degré d’efficience dans la gestion administrative de l’impôt, surtout dans la dimension contrôle.

L’informel pèse lourdement dans tous les secteurs
Au niveau national, l’informel pèse lourdement dans presque tous les secteurs, et surtout le commerce. Les exonérations fiscales, souvent basées sur une logique de rente, ne connaissent pas de réduction. Et si la conjoncture est aujourd’hui favorable, l’Etat n’en profite guère pour faire face aux incertitudes de l’avenir. Le PLF 2016 est en cours de finalisation. Sur quelles bases ? Depuis la multiplication des accords de libre-échange, l’économie marocaine est beaucoup plus imbriquée dans l’économie-monde. Certes, cette année les importations ont été mieux maitrisées. Mais les exportations dans les domaines stratégiques, tels que l’automobile et les phosphates, devront, nécessairement, subir les effets de la baisse de la demande mondiale. Dans ce contexte, quel sera le comportement des recettes fiscales ?
Mais en matière d’IS, les recettes ont atteint, pour la même période, 23,7 milliards de DH, au lieu de 24,5 milliards de DH en juillet 2014, soit une baisse de 3%.

Baisse de l’IS de 3%
La principale explication de cet écart proviendrait de l’opération de cession d’une part du capital d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) en 2014, qui a permis d’engranger une recette fiscale exceptionnelle. Alors qu’en 2015, c’est plutôt le nuage noir de la Samir qui risque de plomber les prochaines recettes fiscales. La faillite de cette entreprise aura, certainement, une réaction en chaîne en 2016, compte tenu des dettes financières lourdes envers les banques qui seront obligées à leur tour de constituer des provisions pour risques et créances douteuses. Les acomptes de la Samir, versés chaque trimestre, en 2015, sont calculés sur la base de la cotisation minimale (0,25% du CAHT), car l’exercice 2014 s’est traduit par un résultat d’exploitation déficitaire de – 3,2 milliards de DH, aggravé par un résultat financier de – 589 millions de DH. Ainsi, un déficit historique a été enregistré au titre de 2014. La situation de faillite concerne une entreprise autrefois donnée comme exemple de réussite dans la politique de privatisation. L’investissement important, au niveau de l’OCP, devra aussi se traduire par une baisse des résultats due à l’importance des amortissements, dont le report déficitaire est illimité dans le temps. Néanmoins, pour contrer cette baisse, le fisc a, face à lui, presque 2/3 d’entreprises qui déclarent constamment des déficits, et ce, malgré les mesures prises, faiblement opérationnalisées. Le contrôle n’a pas encore atteint son principal objectif : la dissuasion. C’est surtout le cas de la TVA qui a connu une légère baisse de 0,1%, entre juillet 2014 et juillet 2015, passant de 16,76 milliards de DH à 16,74 milliards de DH. Certes, cette baisse s’explique principalement, par un remboursement important et exceptionnel du butoir. Néanmoins, ce remboursement devrait se traduire logiquement par une bonne santé financière des entreprises bénéficiaires et donc par une relance économique. Mais dans le contexte actuel, l’effet se limitera peut-être à une simple atténuation des effets externes de la crise mondiale. Là aussi, le rapport n’est guère mécanique, la relance dépendant plutôt de facteurs multiples.

Hausse des recettes de l’IR de 7%
Quant aux recettes IR, elles ont connu une augmentation de 7% pour la même période (de 20,45 milliards de DH à 21,9 milliards de DH, juillet 2014-juillet 2015). Cette augmentation est cependant due principalement à la part de l’IR sur les salaires. A ce niveau, des niches fiscales importantes demeurent inexploitées.
La mise en application du régime de l’auto-entrepreneur, la révision du système de forfait, l’appréhension plus systématique des revenus locatifs, et surtout un contrôle plus dissuasif des professions libérales, sont des actions possibles à fort impact sur les recettes fiscales.
Enfin, la baisse des recettes des droits d’enregistrement et du timbre, n’est que le reflet du marasme que connait le secteur immobilier. Un secteur malade et insuffisamment encadré par l’Etat. Un secteur où prévaut l’informel, la fraude, pas seulement fiscale, la logique de rente et de spéculation… Mais là aussi, la comparaison avec 2014, pour la même période, doit être prudente, car pour l’année antérieure, et à l’instar de l’IS, a été enregistrée une recette exceptionnelle de 1,39 milliard de DH, découlant de la cession d’une part du capital d’IAM.
Quant à la douane, elle souffrira certainement des conséquences immédiates de la faillite de la Samir, mais aussi de la baisse des prix des principaux produits importés. Pour les recettes de la fiscalité locale, dont 85% proviennent des impôts gérés par l’administration fiscale ou transférés du budget général de l’Etat aux collectivités locales (30% des recettes TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR), la faible transparence, à ce niveau, rend le pronostic difficile quant à la réussite de la nouvelle régionalisation.
La réduction des dépenses publiques a été rendue possible grâce à quelques actions d’ordre structurel, telles que la décompensation, mais surtout grâce à la baisse du prix du baril de pétrole, facteur exogène. Mais l’équation dépenses publiques/recettes publiques demeure fragile. D’autres actions structurelles méritent d’être lancées, notamment au niveau des recettes publiques et surtout dans le volet fiscal, source stable et pérenne du financement public. Une lutte efficace contre la fraude, une réduction méthodique et intelligente du segment de l’informel, certes actuellement amorcée avec le régime de l’auto-entrepreneur, la généralisation de la facturation obligatoire, et la mise en œuvre du titre XII de la Constitution (gouvernance et transparence), pourraient être les pistes d’amélioration dans la gestion des recettes fiscales et donc des finances publiques. 

 

par M. Amine

 
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