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Loi de Finances 2016 : un projet au parfum électoral


Un projet de Loi de finances devrait être l’expression chiffrée d’une vision stratégique  et convergente, déclinée en politiques publiques sectorielles et en programmes. Et la fiscalité devrait être le principal instrument de financement pour l’exécution de ces politiques et programmes. Est-ce le cas du PLF de l’année 2016 qui sera déposé dans quelques jours devant le Parlement ?   par  M. Amine

Le jeu d’équilibriste auquel se prête actuellement le gouvernement, a pour principal objectif la durabilité et la reproduction du statu quo. Lutter contre la pauvreté par des actions visant les symptômes et non les causes profondes, sans remettre en cause les inégalités structurelles qui génèrent cette pauvreté. Voilà ce qui pourrait résumer les politiques actuellement suivies dans presque tous les secteurs. Et la fiscalité, nerf de la guerre dans un pays dépourvu de ressources pétrolières, est là pour illustrer cette réalité si têtue.
En effet, 2016 est une année électorale. Toute mesure risquant de froisser l’image PJdiste est à écarter. L’adversaire est aux aguets pour sauter sur la moindre occasion et préparer ses coups. Les mesures visant l’augmentation des taux de TVA ont été provisoirement retirées. Que reste-t-il ?

En matière de TVA, le taux de 14% devra passer à 20% pour le transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises
L’ONCF, pareil aux frères Dalton dans leur énième évasion, poursuivis par l’infaillible Lucky Luke, tire derrière lui un gros boulet noir ou butoir. Cette entreprise aura beau limer la chaîne, grâce à ce différentiel de 6 points, pour s’en débarrasser, elle ne pourra pas le faire. Deux facteurs majeurs aggravent ce butoir : la baisse drastique de la demande de l’OCP (30% du Chiffre d’affaires de l’ONCF) qui a construit ses propres moyens d’acheminement de ses produits, et les lourds investissements, en particulier ceux liés au TGV. Le crédit TVA se chiffre actuellement à plus de 5 milliards de dirhams. Alors, augmenter le taux résoudrait-il le problème ? Combien pourront rapporter les 6% supplémentaires ? L’ONCF pourrait tout au moins éviter l’aggravation du butoir sans espérer l’éliminer. Mais l’impact de cette mesure devra nécessairement se traduire par une augmentation des prix. Et c’est le consommateur final qui passera à la caisse pour contribuer à cet allègement du crédit TVA. Et compte tenu de la qualité actuelle de service de cette entreprise, cela ne peut être qu’une nouvelle source de mécontentement des citoyens. La situation de monopole, et donc l’absence de concurrence, n’incitera guère cette entreprise publique à améliorer ses prestations de services.
La RAM aussi devra bénéficier de l’exonération de TVA sur l’importation des aéronefs de plus de 100 places, avec pour objectif d’éviter l’aggravation du butoir. Cette mesure va-t-elle pour autant réduire la fréquence des retards d’avion dont souffrent si souvent les clients ?
L’agro-industrie pourra peut-être voir le bout du tunnel. Ce secteur souffre lourdement de la TVA rémanente/résiduelle et non récupérable, versée en amont. La taxe devra dorénavant être assise sur la marge, c’est-à-dire, sur la valeur ajoutée effective.    
A côté de ces « mesurettes » en matière de TVA, l’IS ne devra guère subir de changement notable
Patrons, circulez ! Soyez compréhensifs, et revenez plus tard, après les élections. Oubliez un peu le PPP. La progressivité des taux IS devra attendre. Mais, dans ce projet, il est prévu que la cotisation minimale ne pourra plus être imputée ni restituée en cas de déficit ou d’impôt inférieur au montant de cette cotisation. Celle-ci sera définitivement acquise au Trésor Public. La CM, surtout dans son montant minimum de 3000 dirhams, devrait représenter le coût de gestion du dossier de l’entreprise par l’administration fiscale. N’est-ce pas là plutôt un aveu d’échec du fisc, incapable de développer ses moyens de contrôle ? Une autre mesure dans le PLF vise à développer la traçabilité et donc à renforcer le contrôle : le plafonnement du règlement en espèces à 10 000 dirhams par jour et par fournisseur. Cette mesure, à caractère isolé, aura certainement un faible effet dissuasif, compte tenu de l’ampleur du trafic des fausses factures et des factures fictives.

En matière d’IR, la fiscalité devra se mettre à la mode islamique
Plus de voiles et moins de mini jupes. L’acquisition de logement affecté à l’habitation principale, à travers les modes alternatifs de financement, devra bénéficier des mêmes avantages accordés dans le mode de financement classique. Les professionnels forfaitaires payant annuellement un impôt inférieur à 5000 dirhams, ne devront plus faire la queue et se bousculer chaque année pour déposer leur déclaration, sauf changement méritant d’être signalé. Quant aux propriétaires de locaux loués à des entreprises publiques ou privées et à des administrations, ils devront dorénavant subir une retenue à la source des revenus locatifs qui leur sont versés.
En matière de Droits d’Enregistrement, dans l’acquisition de villas affectées à l’habitation principale du ou des propriétaire/s, le taux réduit de 4% devra être appliqué, en sus de la partie construite, à cinq fois la superficie couverte. C’est là une harmonisation avec l’IR sur les profits fonciers. Mais, dans ce cas, les bénéficiaires ne sont pas les acquéreurs de logements sociaux, mais de villas. Une catégorie de contribuables assez aisés.

A partir du 1er janvier 2016, le mode de paiement de la vignette automobile devra se faire par voie électronique
La vignette, par un simple clic ! Et le gendarme ne devra plus exiger l’affichage du macaron sur le pare-brise avant. Ce devra être aussi le cas pour toutes les déclarations fiscales et le paiement de l’impôt, à compter du 1er janvier 2017. Un grand défi de l’administration fiscale actuelle, eu égard au retard énigmatique dans le passé récent.Le fonctionnement des commissions de recours devra être plus simple et plus efficace. Dorénavant, le contribuable ne pourra se pourvoir que devant la Commission locale de taxation, si le montant contesté de redressement de la base d’imposition est inférieur à 10 millions de dirhams ou devant la Commission nationale du recours fiscal, si ce montant est supérieur à 10 millions de dirhams.

Les sanctions devront être plus sévères et moins aveugles
Elles devront être mieux adaptées au comportement du contribuable et selon qu’il s’agit ou non d’un collecteur d’impôt, c’est-à-dire intermédiaire entre le contribuable réel et le Trésor Public (cas de la TVA et des retenues à la source). Le principe de proportionnalité semble donc accepté pour être intégré dans la logique fiscale.
Sur le plan pénal, il n’est pas question de jeter tout suspect de fraude fiscale en prison. De toute façon, même dans une cellule, le fraudeur sera pris en charge par le contribuable. La commission consultative, qui n’a jamais fonctionné, devra sauter. L’inspecteur des impôts devra pouvoir dresser directement un PV de constatation des actes frauduleux et les transmettre au ministère public (procureur). A ce dernier d’engager éventuellement les poursuites judiciaires. Autre renforcement de la lutte contre la fraude : la durée de prescription, pour les fraudeurs non identifiés fiscalement, passe de 4 à 10 ans. Ces mesures méritent cependant d’être bien encadrées par des procédures pour éviter les dérapages dans leur application. Sévérité, mais aussi souplesse : les contribuables ayant constaté ou ayant été convaincus d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations déposées, peuvent procéder au dépôt de déclarations rectificatives sans risque d’être sévèrement sanctionnés. C’est toute la consécration de la distinction entre contribuable de bonne foi et contribuable de mauvaise foi. Le droit de communication devra aussi être renforcé. L’astreinte devra passer de 100 dirhams à 500 dirhams par jour, avec un maximum de 50 000 dirhams.
La durée de vérification est réduite à 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dhs et à 6 mois si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de dhs.
Les professions non commerciales devront dorénavant mentionner obligatoirement, sous peine de sanctions, leur identifiant fiscal sur les documents qu’ils délivrent.
Ainsi, si la politique fiscale connait, dans le PLF 2016, un reflux, face aux nuages gris annonçant les orages électoraux de la prochaine année, l’action administrative ne pourra être que renforcée grâce aux nouvelles dispositions annoncées dans ce projet. C’est dire aussi que la gestion technique de l’impôt peut sauver la face, dans un contexte de fléchissement de la vision politique. Parole de trapéziste ! n

 
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