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Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018) et commentées par la note circulaire publiée en janvier dernier par la Direction générale des impôts (DGI). Voici un rappel des principales mesures fiscales de la LF 2019 :


1- En matière d’IS
– Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
– Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
– Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
– Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
– Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
– Imputation de l’impôt étranger.
– Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
– Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
– Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
– Base imposable : Bénéfice fiscal ;
– Taux : 2,5%
– Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR
– Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
– Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
– Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
– Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
– Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
– Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
– Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA
– Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
– Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
– Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
– Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement
– Définition des règles de territorialité.
– Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
– Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
– Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre
– Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
– Exonération des contrats d’assurance.
– Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
– Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
– Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules
– Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation
en cours d’année.
– Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000
kilos.
– Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
– Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance
– Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation
– Révision de la TIC sur les tabacs.
– Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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