Fiscalité

Loi de Finances 2019 : les nouvelles mesures douanières

L’Administration des douanes et des impôts indirects vient de diffuser une circulaire qui présente une batterie de mesures douanières prévues par la loi de finances 2019. Ces dispositions comprennent, entre autres, la suppression de la définition des cigarettes brunes, l’augmentation de la fiscalité sur les boissons non alcoolisées contenant du sucre, l’augmentation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés…


La circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects publiée, jeudi 27 décembre concerne, entre autres, le code des douanes et impôts indirects, les tarifs des droits de douanes, les taxes intérieures de consommation et le code général des impôts.

Suppression de la définition des cigarettes brunes  


Les cigarettes fabriquées à partir du tabac brun sont définies au niveau de l’article 2 du Dahir portant loi n° 1-77-340 comme étant celles contenant au moins 80% de tabac brun. 
Cette définition a été mise en place afin de garantir une application transparente des quotités de la TIC et qui étaient différentes selon que les cigarettes étaient fabriquées à partir de tabac brun ou à partir d’autres types de tabacs.

Les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2017 ont, également, prévu l’alignement progressif, pendant une période de 3 ans, de la quotité de la TIC applicable aux cigarettes fabriquées à partir du tabac brun sur celle appliquée aux cigarettes fabriquées à partir d’autres types de tabacs.

Cet alignement arrivant à terme à compter du 1er Janvier 2019 l’article 2 précité a été modifié pour supprimer la définition des cigarettes fabriquées à partir de tabac brun. La distinction entre les deux types de cigarettes au niveau du tableau G de l’article 9 du Dahir précité a été supprimée.

Augmentation de la fiscalité sur les boissons non alcoolisées contenant du sucre

Dans le cadre de la lutte contre les effets négatifs de la consommation de sucre sur la santé, la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 prévoit une augmentation de 50% des quotités de la TIC applicables aux boissons aux extraits de malt et aux boissons non alcoolisées, aromatisées et contenant du sucre, reprises au niveau du tableau A-I de l’article 9 du Dahir précité et ce, comme suit :

  • De 30 à 45 dhs/hl pour les eaux aromatisées et les limonades, contenant du sucre
  • De 83 à 124,5 dhs/hl pour les boissons aux extraits de malt

En outre, les quotités de la TIC applicables aux boissons énergisantes ont été augmentées de 500 à 600 dhs/hl.

Augmentation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés

Dans le cadre de la mobilisation de recettes supplémentaires pour le Budget Général de l’Etat, la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 prévoit l’augmentation :

  • du minimum de perception au titre de la TIC sur les cigarettes de 567 à 630 dirhams/1.000 cigarettes;
  • du minimum de pression fiscale appliqué aux cigarettes de 53,6% à 58% du prix de vente toutes taxes comprises et hors coût du marquage fiscal ; et
  • du minimum de perception au titre de la TIC sur les tabacs pour pipe à eau (Muassel) de 350 à 450 dirhams/1000 grammes.

Régularisation de la situation des véhicules de tourisme et utilitaires importés sous le régime de l’admission temporaire

L’entrée sur le territoire assujetti des véhicules de tourisme ou utilitaires immatriculés à l’étranger, s’effectue dans le cadre du régime de l’admission temporaire prévu par les articles 146-2° du code des douanes et impôts indirects et 115 du décret pris pour son application.

Toutefois, compte tenu des difficultés procédurales et des contraintes techniques, la situation de certains véhicules réexportés ou mis à la consommation n’a pas été régularisée. Cette situation est source de désagréments pour les voyageurs.

Aussi et afin d’assainir définitivement cette situation, l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a introduit une mesure visant la régularisation de la situation de tous les véhicules de tourisme et utilitaires importés sous couvert de comptes d’admission temporaire souscrits avant le 1erjanvier 2014 et demeurés sans apurement jusqu’au 31 décembre 2018.

Les comptes d’admission temporaire qui font l’objet d’une procédure judicهaire toujours en cours sont exclus de cette mesure.

Une instruction administrative ultérieure précisera les modalités d’application de cette mesure.

Régularisation de la situation des comptes RED souscrits avant le 1er janvier 2000

Dans le cadre des efforts déployés par l’administration pour l’assainissement du passif des comptes souscrits en matière de régimes économiques en douane (RED), l’article 6 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a introduit une disposition visant la régularisation des comptes souscrits avant le premier janvier 2000.

Les comptes RED qui font l’objet d’une procédure judiciaire en cours ne sont pas concernés par cette mesure de régularisation.

Une instruction administrative précisera les modalités d’application de cette mesure.

Annulation de certaines créances dues à l’Etat antérieures à l’année 2000  

Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens, l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 prévoit l’annulation des restes à recouvrer au titre des créances dues à l’Etat, mentionnées au niveau de l’article 2 de la loi n°15-97 formant code du recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000, et dont le montant est égal ou inférieur à 50.000 dirhams. Cette mesure concerne :

les créances dues à l’Etat, mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000, et dont le montant est égal ou inférieur à 50.000 dirhams ; et les créances dues à l’Etat, mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000, ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à 50.000 dhs.
 Cette mesure s’étend, également, aux amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liées aux créances sus mentionnées.
Les annulations visées ci-dessus sont appliquées automatiquement par les ordonnateurs et les receveurs, chacun en ce qui le concerne, et ne requièrent pas de demandes préalables des débiteurs concernés. 
Une instruction administrative précisera les modalités d’application de cette mesure.

Les dispositions exposées ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 2019.

 

 
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