Fiscalité

Loi de finances 2021 : les chevaux admis à la fiscalité agricole

Dans la loi de finances (LF) 2021, équidés et gallinacés ont été admis dans le champ d’application de la fiscalité agricole auparavant limité pour l’élevage ou la production animale à quatre espèces : bovins, ovins, caprins et camélidés.


L’autonomie du droit fiscal a fait que la définition fiscale de l’élevage ou de la production animale destinée à l’alimentation humaine et/ou animale est spécifique. Néanmoins, l’introduction de l’élevage des chevaux risque de créer une incohérence supplémentaire dans la mesure où le premier paragraphe de l’article 46 du Code général des impôts relatif à la définition des revenus agricoles impose une autre restriction contenue dans l’expression « produits (végétaux ou animaux) destinés à l’alimentation humaine et/ou animale ».

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Si le problème ne se pose pas, en général, pour la plupart des gallinacés que les humains ont l’habitude de consommer massivement (encore qu’un perroquet ne se mange pas), à moins d’être végétarien ou vegan, il en est tout autrement des équidés, dont l’élevage a, en principe, une finalité tout à fait autre que leur consommation humaine et/ou animale, certes possible, mais rarissime, comme les « pauvres ânes » servis en morceaux aux lions dans les zoo. Cette discrimination fiscale entre les animaux posera certainement beaucoup de problèmes et mobilisera un contingent important de comptables et de ressources du fisc dans le traitement d’affaires contentieuses. Alors que le bon sens devrait tout simplement pousser vers une harmonisation de la définition fiscale et de la définition comptable, plus large, et plus proche de la réalité non statique des activités agricoles, en prenant en considération les spécificités du secteur agricole mais surtout en adoptant une vision globale et cohérente qui intègre les objectifs stratégiques des politiques agricoles et les contraintes inhérentes à la protection de l’environnement, en particulier les ressources hydriques.

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Pour l’instant, les petites abeilles, les petits escargots, les lapins… ne font guère partie du champ d’application de la fiscalité agricole, bien que figurant souvent dans le pilier stratégique de l’agriculture solidaire où les agriculteurs sont souvent proches de la précarité et fortement exposés aux aléas climatiques. Rattrapage dans le prochain projet de loi de finances ou retricotage fiscal permanent ?

 
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