Médias

Loi sur le droit d’accès à l’information : un nouveau rendez-vous manqué

Si l’article 27 de la Constitution relatif au droit d’accès à l’information constitue incontestablement une avancée dans le processus de construction de l’Etat de Droit au Maroc, et surtout en matière de transparence, la loi 31-13, qui en est la déclinaison, comporte de nombreuses restrictions, à tel point qu’elle a vidé le principe constitutionnel de sa substance.


Nombreuses sont les restrictions dans des domaines autres que ceux explicitement visés par la Constitution, avec des formules générales. Le texte de loi est allé jusqu’à prévoir des sanctions pénales pour « toute personne ayant porté préjudice à l’intérêt général en exerçant le droit d’accès à l’information ». Ainsi toute personne souhaitant exercer ce droit, en particulier les journalistes, pourrait s’exposer à un risque de poursuite pénale.

A cela s’ajoute l’état actuellement catastrophique de la documentation administrative dans la plupart des administrations publiques et autres institutions concernées par l’exercice de ce droit.

La société civile, et en particulier Transparency Maroc, a émis de grandes réserves vis-à-vis de ce texte, entré en vigueur le 12 mars, non conforme à l’article 27 de la Constitution, ni au standards internationaux en la matière.

Challengenews
Le meilleur de la rédaction sélectionné par Challenge :
 

Article précédent

Impôts : la DGI suspend provisoirement les ATD

Article suivant

Un monde d’apparences