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Loi sur les hydrocarbures : voici les propositions de la Fédération des propriétaires de stations-service au Maroc [Document]

La Fédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants des stations-service au Maroc a présenté lors de son assemblée générale ses propositions relatives à loi sur les hydrocarbures.


En premier lieu, la Fédération demande à ce que les contrats entre les compagnies pétrolières et les propriétaires des stations-service et les licences soient révisés. Elle juge que les contrats ne permettent pas liberté contractuelle, tandis que les licences sont avantageuses pour les compagnies. Ainsi, la Fédération estime que la licence devrait être accordée à l’investisseur qui doit jouir du droit du libre choix de la compagnie en respectant la distance et les cahiers de charge.

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Concernant la distance dans les zones rurales, la Fédération insiste sur la distance de sécurité entre les stations portant des marques commerciales différentes. Aussi, elle rappelle l’obligation d’utiliser les compteurs pour pouvoir compenser les volumes perdus à cause de la vapeur lors des déchargements, tout en dénonçant les agissements contraires à l’éthique de la part de certaines compagnies qui refusent l’outil de mesure.

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La Fédération a également profité de l’occasion pour dénoncer les pratiques anticoncurrentielles utilisées par certaines compagnies pétrolières telles que la vente des produits pétroliers aux camions avec des prix excessivement bas et le recours au B2B, au marketing et aux facilités de paiement. La Fédération considère ces pratiques comme « une démonstration de force ».

 
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