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Lois organiques : l’échéance approche à grands paspa


Dans son discours prononcé devant les deux Chambres du Parlement à l’occasion de l’ouverture de la première session de la quatrième année législative, le Chef de l’Etat a mis l’accent sur la particularité de cette année qui « intervient à deux années de la fin de la législature actuelle, délai fixé par la constitution pour l’adoption de toutes les lois organiques ». par CHENTOUF ABDEL HAFID

Ce passage du discours Royal met une forte pression sur le gouvernement et aussi le Parlement qui doivent redoubler d’effort pour faire aboutir toutes les Lois organiques (au nombre de 19) dans le délai prévu par la constitution de 2011. Aux termes de l’article 86 de la loi fondamentale «les projets de Lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumis pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution ».

Le Chef de l’Etat fixe même les priorités ; trois lois organiques sont expressément visées : celles relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, au Statut des magistrats et à la régionalisation avancée.

La tâche du gouvernement est certes lourde, mais elle n’est pas impossible
La question que se posent de nombreux observateurs, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2011, est de savoir si le gouvernement va pouvoir relever le défi en respectant l’échéance fixée par la Constitution. La tâche du gouvernement est certes lourde mais elle n’est pas impossible. Elle est lourde pour deux raisons ; tout d’abord le gouvernement doit préparer ce lot de Lois organiques, qui constituent à elles seules de grands chantiers pour l’avenir du Maroc, en parallèle avec d’autres grandes réformes (justice, retraite, transport, gouvernance, compensation etc.) figurant dans son programme et au vu desquelles il sera jugé par les électeurs à l’occasion des prochaines échéances électorales ; ensuite, les Lois organiques portent sur des domaines stratégiques, ce qui nécessite des concertations préalables, avant leur élaboration, avec les partis politiques, les syndicats et aussi les acteurs de la société civile.
Mais malgré l’ampleur de la mission, le travail réalisé jusqu’à ce jour par le gouvernement, nous invite à l’optimisme et nous autorise à dire que l’échéance constitutionnelle peut être honorée. Faisons le point sur ce qui a été fait et ce qui reste à faire.
A la date d’aujourd’hui, neuf lois organiques sont déjà en application après leur élaboration par le Gouvernement et leur adoption par le Parlement. Il s’agit des Lois organiques suivantes :
– la Loi organique relative à la Chambre des Représentants,
– la Loi organique relative à la Chambre des Conseillers,
– la Loi organique relative aux partis politiques,
– la Loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures,
– la Loi organique relative à la Cour Constitutionnelle,
– la Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des Commissions d’enquête parlementaires,
– la Loi organique relative au Conseil Economique, Social et Environnemental,
– la Loi organique relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres,
– la Loi organique relative à l’élection des membres des Conseils des Collectivités territoriales.
D’un autre côté, trois projets de Lois organiques sont déjà dans le pipeline ; le projet de loi organique des finances qui se trouve au niveau du Parlement et deux projets déjà adoptés par le Conseil du Gouvernement ; celui relatif au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et celui relatif au droit d’accès à l’information.

Le noyau dur des Lois organiques

Les lois organiques qui ne sont pas encore dans le circuit législatif sont au nombre de huit ; elles constituent « le noyau dur  des lois organiques » prévues par la constitution. Leur traitement sera certainement différent de celui des lois organiques déjà adoptées qui sont constituées en bonne partie de textes qui sont venus amender d’autres textes déjà existants (Cour Constitutionnelle, Conseil Economique, Social et Environnemental, Commissions d’enquête parlementaires….). Par contre, le «noyau dur  des lois organiques» est formé de lois devant régir des matières très sensibles sur le plan politique et qui seront, en bonne partie, traitées pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle marocaine. Parmi ces lois, deux auront pour objet de traiter la question linguistique ; la loi organique concernant la langue Amazighe et celle relative au Conseil National des langues et de la Culture marocaine.
La loi organique sur la loi Amazighe est à elle seule un grand chantier. En effet, selon l’article 5 de la Constitution, la loi organique est appelée à définir «le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle». Il s’agit d’un vrai programme dont la préparation nécessitera une forte concertation avec tous les acteurs politiques, sociaux et ceux de la société civile.
Toujours en relation avec la question linguistique, une autre loi organique doit intervenir pour déterminer les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national des langues et de la culture marocaine. Ce dernier est «chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines ». Il est certain que la préparation du projet de cette loi va nécessiter une réflexion profonde afin que la préservation des langues nationales se fasse en bonne intelligence avec l’ouverture sur les langues étrangères, levier indispensable au développement du Maroc. Le Roi l’a bien souligné dans son discours d’ouverture du Parlement : «Il convient d’attacher toute l’attention requise à la formation professionnelle et à la maîtrise des langues étrangères pour permettre aux lauréats d’être au diapason du progrès technique et d’intégrer les nouveaux métiers du Maroc ».
A côté de ces lois organiques, deux autres sont d’une extrême importance politique ; la loi organique relative au Conseil de Régence et celle relative à la régionalisation. Les quatre lois restantes portent sur des droits fondamentaux et seront traitées pour la première fois dans l’expérience constitutionnelle marocaine : le droit de grève, l’exception d’inconstitutionnalité, le droit de pétition et le droit de présenter des motions en matière législative.
Les deux prochaines années législatives sont décisives ; elles vont marquer l’avenir du pays et ce, en raison de l’importance et de la sensibilité politique des matières qui seront traitées dans le cadre du «noyau dur des lois organiques» sans parler des autres réformes déjà initiées. Comme l’a dit le Roi à la fin de son discours, soyons « à la hauteur de ces échéances ». 

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