Maritime

Maroc. La loi contre la pollution causée par les navires désormais opérationnelle

Le Dahir n° 1-21-25 du 10 rajeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires a été publié au Bulletin officiel n° 7004 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021).


La loi n°69.18 relative à la pollution causée par les navires vise à inclure les différentes règles et normes convenues dans le cadre des mécanismes de l’Organisation maritime internationale, auxquels a adhéré le Maroc, dans une législation nationale et à combler le vide juridique en ce qui concerne les sanctions en cas de violation de ces mécanismes ou de rejet illicite.

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Les substances polluantes citées dans ce texte sont celles contenues dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires « Marpol 73-78 » que le Maroc a ratifiée en 1994. Les dispositions de cette dernière définissent les règles du rejet illicite et appellent les pays parties à cette convention à prendre les mesures nécessaires pour sanctionner ceux qui enfreignent ces règles incluses dans les six annexes de la Convention Marpol.

La loi a pour objectif global la protection des eaux territoriales du Maroc et des écosystèmes contre la pollution causée par les navires, ainsi que la préservation du stock de poisson, à travers, notamment, des dispositions répressives (art. 44 à 58) consistant en des sanctions pécuniaires-amendes pouvant aller jusqu’à 15.000.000 de DH(amende qui sanctionne, en application de l’article 45, le jet à la mer des substances nuisibles transportées en colis), souligne lexis.ma

 
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