Société

Le Maroc toujours un mauvais élève en matière de droit à la grève

Encore un événement raté par le Maroc pour montrer son adhésion inconditionnelle et totale au droit de grève et des libertés syndicales. En effet, plus de 15 mois après avoir confirmé officiellement, à l’occasion de la 325ème session du conseil d’administration du Bureau International du Travail (BIT), « sa volonté politique » de ratifier la convention n°89 relative à ce droit universel, le Maroc a fait l’impasse sur sa promesse lors de la dernière session de l’instance suprême de gouvernance de cet organisme onusien tenu récemment à Genève.


Cette énième dérobade, qui fait du Maroc un des rares pays n’ayant pas encore ratifié cette convention 89, a-t-elle un lien avec le retard accusé dans la promulgation de la loi organique relative à ce pan important de l’arsenal du droit social… et qui est dans le pipe législatif depuis 1962 ? Probablement, car si la « nouvelle » constitution de 2011 a garanti, dans son article 29, le droit à la liberté syndicale et à la grève, la loi organique devant fixer les conditions et les modalités de l’exercice de ce droit faisait partie des projets de loi qui devaient obligatoirement être soumis au Parlement avant la fin de la précédente législature (soit avant octobre 2016 !). Or, il n’en fut rien malgré une course contre la montre du gouvernement Benkirane, qui n’a pas pu aller au-delà d’une adoption en conseil de gouvernement (en fin juillet 2016). Sans doute à cause des relations « devenues exécrables » entre le précédent gouvernement et les syndicats, dans la foulée notamment de la réforme des retraites et statut des fonctionnaires.

Le projet de loi organique n° 97-15 devra mariner encore, pour voir si son contenu fait partie ou pas des priorités du nouveau gouvernement. En attendant, la convention 89 du BIT est toujours la seule des huit conventions fondamentales du Bureau (dont la convention 29 sur l’abolition du travail forcé, la convention 100 sur l’égalité de rémunération ou la convention 138 sur l’âge minimum), que le Maroc n’a pas encore ratifiée sur un « bilan » honorable de 62 conventions ratifiées et adoptées (sur un total de 105 conventions promues par le BIT).

 
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