Parlement

Médiation et audiovisuel : quatre nouveaux projets de loi adoptés

Réorganisation de l’institution du médiateur, réorganisation du domaine de l’audiovisuel,… la Chambre des Représentants a voté, le 12 février, de nouveaux projets de loi importants.


Dans le détail, le premier projet de loi N°16.18 vient modifier et compléter la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle. Ce texte vise à organiser le domaine de la communication audiovisuelle, pour contribuer à la circulation de l’information selon les principes d’intégrité, de la responsabilité, de la et de la démocratie. Objectif principal : accompagner les développements continus que connait le secteur, et se conformer aux règles régissant les médias publics et privés à l’ère de la révolution numérique. Ce projet de loi a été adopté à la majorité des voix.

Le deuxième texte porte sur le projet de loi N°14.16 relatif à l’institution du médiateur. Adopté à l’unanimité, dans le cadre d’une deuxième lecture, ce nouveau texte de loi vient réorganiser l’institution du médiateur conformément aux dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution. L’esprit de ce texte est de permettre au Maroc de disposer d’une institution de médiation administrative institutionnelle moderne efficace et efficiente, à même de défendre la légalité, l’équité et la justice.

Le troisième texte, le projet de loi N°47.14 concerne l’assistance médicale à la procréation. Ce nouveau texte détermine les principes généraux d’assistance à la procréation, ainsi que les conditions de pratique des moyens de cette assistance et les conditions légales y afférentes. Il permet aussi de créer un comité consultatif d’assistance à la procréation et soumet les établissements sanitaires agréés aux opérations d’inspection afin de vérifier leur respect des principes et conditions contenus dans ledit projet de loi.

Enfin, le projet de loi N°51.14 vient modifier et compléter la loi N°25.06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques. Cette loi intervient dans le cadre de l’élargissement du champ d’application de la loi 25.06 en vue d’inclure les produits halieutiques, les valoriser par une approche de distinction et d’amélioration de la qualité.

Ce texte induit aussi la révision de l’article 17 de la loi 25.06 relative aux membres de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité, dans le but d’introduire les représentants des institutions créées dans les secteurs agricole et de pêche maritime.

Pour rappel, la Chambre des Représentants a adopté 44 projets de loi lors de la première session de l’année législative 2018-2019, sur un total de 150 textes similaires adoptés lors de la première moitié de la 10ème législature.

 

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