Fiscalité

Cotisation minimale: le gouvernement mise sur un réaménagement progressif des règles de liquidation

Selon le ministre de l’Economie, des finances et de la Réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, le gouvernement est effectivement engagé dans la mise en œuvre des recommandations des Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité, tenues les 03 et 04 mai 2019 à Skhirat. Ceci à travers la réduction progressive du taux marginal et l’instauration d’un taux spécifique au secteur de l’industrie à partir de la Loi de finances 2020.

Le ministre a fait cette déclaration lors de son passage au parlement le 20 novembre. Il a aussi affirmé que le réaménagement des règles de liquidation de la cotisation minimale de l’impôt doit se faire progressivement en tenant compte de la problématique des entreprises déclarant un déficit permanent, de la nécessité d’élargir l’assiette et de l’amélioration de la transparence des déclarations d’impôts.


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« Le principe du minimum d’imposition consiste à s’acquitter d’une cotisation minimale dans les charges supportées par l’Etat en vue de garantir l’infrastructure nécessaire, la sécurité, etc. »,  a expliqué Mohamed Benchaâboun, dans sa réponse aux interventions des conseillers de la Commission des finances, de la planification et du développement économique lors de la discussion générale du projet de loi de Finance (PLF) à la Chambre des conseillers.

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Le ministre des Finances n’a pas manqué de faire remarquer que la réduction du taux de l’impôt sur la société, dans ces conditions exceptionnelles marquées par les répercussions de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) sur l’économie nationale et le Budget général de l’Etat, est de nature à impacter négativement les recettes de l’Etat. Il a, toutefois, assuré que la mise en œuvre de ces recommandations se poursuivra durant les prochaines années et que le gouvernement a élaboré un projet de loi cadre qui a été soumis au Secrétariat général du gouvernement.

 
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