Finance

Nouveau projet de décret-loi pour recadrer les emprunts externes et les dépenses de l’Etat

Dans le cadre de la gestion de la pandémie due au Covid-19, un nouveau projet de décret-loi relatif à la gestion des finances publiques vient d’être envoyé par le Secrétaire général du gouvernement aux ministres pour être examiné et adopté très prochainement par le prochain conseil du gouvernement.


En effet, ce nouveau projet de décret-loi, portant le n° 2.20.230, vise à autoriser le ministre des finances à un dépassement du seuil initialement prévu par la loi de finances de l’année 2020, dans le recours aux emprunts externes, avec une suspension de certaines opérations d’engagements des crédits.

Le recours à ce décret-loi semble justifié par le caractère exceptionnel du contexte actuel marqué par crise due à la pandémie du Covid-19. En effet, il est souligné, dans la note de présentation, que les principaux secteurs touchés par la crise, notamment, le tourisme, l’industrie textile et l’industrie automobile, devront inévitablement impacter négativement le niveau des recettes fiscales, notamment en matière d’IS et d’IR/Salaires. De même, la baisse des importations devra provoquer une chute des recettes des droits de douanes et de la TVA à l’importation. Les transferts en devises des MRE devront aussi baisser. Il en est de même des devises provenant du tourisme et des investissements directs étrangers (IDE). Ce qui va impacter lourdement les prévisions budgétaires de l’Etat et le niveau des réserves nationales en devises.

Face à cette situation exceptionnelle et urgente, le gouvernement a préféré recourir à nouveau à un décret-loi, au lieu d’opter pour une loi de finances rectificatives.

En effet, le projet de décret-loi n° 2.20.230 vise à prévoir, d’une part une autorisation de dépassement de 31 milliards de DH, le seuil des emprunts initialement fixé dans la loi de finances, adoptée pour l’année budgétaire en cours, et d’autre part l’arrêt des opérations d’engagement des crédits, à l’exception des dépenses afférentes aux fonctionnaires, employés et agents de l’Etat, des dépenses relatives aux secteurs de la santé et de la sécurité, y compris les SEGMA et les comptes spéciaux du Trésor qui en dépendent, des dépenses liées au Fonds spécial de lutte contre la pandémie Covid19, les dépenses d’eau, d’électricité, de télécommunication et de loyer, les dépenses relatives à la compensation et aux bourses d’étudiants, les dépenses ayant trait au fonds de la cohésion sociale, ainsi que toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement ayant un caractère urgent et dont la liste sera établie par arrêté conjoint par le ministre des finances et l’ordonnateur concerné.

Ainsi, par ce projet de décret-loi, le gouvernement entre dans une nouvelle phase de cadrage budgétaire des dépenses publiques dans un contexte exceptionnel actuellement régi par l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une période de 30 jours sauf prorogation éventuelle et nécessaire.

Challengenews
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