Propriété intellectuelle

Nouvelle organisation pour le Bureau marocain du droit d’auteur

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâdeddine El Otmani, a adopté le projet de loi n° 25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins.


Ce projet de loi vise à transformer le Bureau marocain du droit d’auteur, créé en vertu du décret 2.64.406 du 8 mars 1965, en une instance de gestion collective sous forme de personne morale soumise au droit public et jouissant de l’autonomie financière.

Le projet tend également à consolider et à renforcer les missions conférées audit Bureau, en le dotant des mécanismes lui permettant de faire face aux changements et aux défis que connaît le secteur aux niveaux national et international. Il est également question de modernisation de ses méthodes de gestion et de contribution à l’amélioration de la situation financière et morale des artistes.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit un certain nombre de nouveautés, notamment la mise en place de mécanismes de gouvernance, dont un conseil d’administration habilité à gérer le Bureau, la stipulation du paiement par le Bureau des montants dus aux titulaires de droits dans les délais impartis et la création d’une caisse sociale au profit des auteurs et des ayants droit voisins afin de leur permettre de bénéficier d’un système de couverture sociale.

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