Fiscalité

PLF 2018 : proposition de mesures favorables au recouvrement des anciennes dettes fiscales

Le PLF 2018 prévoit des propositions de mesures exceptionnelles devant permettre aux contribuables de s’acquitter spontanément de leurs anciennes dettes fiscales dues avant le 1er janvier 2017.


Plus précisément, il s’agit d’une annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement pour les impôts émis avant le 1er janvier 2017 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, à condition que les contribuables s’acquittent spontanément du principal des impôts, droits et taxes, avant le 1er janvier 2018.

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