Fiscalité

PLF 2020 : les nouvelles dispositions en matière de TVA

Au lendemain des Assises nationales sur la fiscalité et de l’appel officiel à la remise en cause du modèle de développement, le Projet de loi de Finances de l’année 2020 a prévu quelques modifications au niveau de la TVA, dans le sens de la réduction du nombre de taux et du renforcement de sa neutralité.


Le taux de TVA applicable à la «voiture économique» devra passer de 7% à 10%. 

Ce relèvement concernera « tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes ». Cette mesure, de nature à épargner à l’Etat 33% des 410 M DH de dépenses fiscales y afférentes, n’a pas de soubassement financier et ne peut être une remise en cause des avantages accordés à cette filière depuis 1997. Il s’agit tout au plus d’un ajustement dans le sens de la réduction des distorsions générées par la multiplicité des taux, car à moyen terme, seuls les taux de 0%, 10% et 20% devraient rester en vigueur

La clarification de l’exonération de la TVA du matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou matériel d’irrigation par aspersion

Ce matériel est exonéré de la TVA à l’intérieur et à l’importation (art.92 et 123 du CGI). L’exonération est accordée sur présentation d’un simple engagement de n’utiliser ou de ne céder ce matériel qu’à des fins exclusivement agricoles. Or, certains bénéficiaires revendent le matériel à des personnes qui l’utilisent dans des secteurs non agricoles, créant ainsi une situation de concurrence déloyale pour les fabricants de ces matières. Afin de circonscrire ce trafic, le PLF 2020 propose d’établir une liste détaillée du matériel de micro-irrigation éligible à cet avantage et de mettre en place une procédure plus rigoureuse permettant le contrôle de la destination de ces produits.

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