Fiscalité

PLF 2020 : amnistie fiscale pour les personnes physiques

La mesure concerne les personnes physiques en situation irrégulière.


À en croire L’Économiste, ce sera certainement l’une des mesures phares du projet de loi de finances 2020 (PLF 2020). Le quotidien revient dans son édition du mardi 15 octobre 2019 sur la contribution libératoire destinée aux personnes physiques en infraction fiscale.

Cette amnistie, explique le journal, ne s’applique qu’aux personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc et détenant des avoirs liquides issus d’une activité professionnelle, agricole ou de profits n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020. L’infraction visée concerne l’impôt sur le revenu (IR). Le principe consisterait à payer 5% du montant des avoirs liquides. Toujours selon le quotidien qui cite un expert-comptable, cette contribution libératoire s’appliquera aux fonds détenus par les contribuables chez eux et qui souhaitent les verser sur leur compte bancaire.

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Ainsi, la nouvelle amnistie vise les personnes physiques qui ont accumulé de gros montants en liquide parce qu’elles se faisaient payer en cash pour éviter d’être taxées. L’Economiste rappelle que ces contribuables ne peuvent pas déposer cet argent sur le compte car la banque exige parfois la provenance des fonds lorsque le montant est conséquent. Cette mesure s’adresse également aux personnes ayant retiré leur argent des banques à cause du risque de la saisie administrative à tiers détenteur (ATD).

Au niveau opérationnel, le journal souligne que ce sont les banques qui seraient chargées de prélever cet impôt et de le verser au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant. Pour y bénéficier, les contribuables intéressés ont du 1er janvier au 30 juin 2020 pour souscrire spontanément à la contribution libératoire. Ceux qui l’auront fait ne seront pas tenu de payer l’impôt sur le revenu, les amendes, pénalités et autres majorations.

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