Fiscalité

PLF 2020 : voici les amendements acceptés par la commission des finances

La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, mardi soir, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances 2020.

Le texte a été entériné par 24 députés, alors que 13 autres s’y sont opposés. Au total, 271 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition, sachant que l’exécutif a interagi positivement avec plusieurs propositions. La commission parlementaire a examiné le projet pendant deux semaines et a fixé vendredi dernier comme date pour la présentation des amendements.


Les amendements acceptés par la commission des finances, dont les 271, présentés sont répartis comme suit :

–  57 du groupe de la Majorité ;

–  83 du groupe Authenticité et Modernité ;

–  65 de l’Istiqlal ;

–  31 du Groupe Progrès et socialisme

–  25 des parlementaires Omar Balafrej et Mustapha Cheennaoui

Principaux amendements acceptés (mesures fiscales)

Vote de l’article 6 du PLF relatif au CGI, tel qu’il a  été amendé par la commission (24 pour – 13 contre et 0 abstention) :

1.  exonération du croissant rouge marocain de l’IS ;

2.  exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC ;

3.  exonérations de l’IS des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles ;

4.  transfert des biens d’investissement entre sociétés d’un groupe, qui concerne  les immobilisations corporelles, mais également incorporelles et financières ;

5.  conditions du bénéfice du régime de forfait : 2 millions pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 pour les prestataires de service ;

6.  exonération de l’indemnité de stage plafonnée à 6.000 DH versé  notamment aux titulaires du bac ;

7.  revenus fonciers : préciser qu’il s’agit des loyers effectivement perçus ;

8.  exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire) ;

9.  exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique ;

10.  exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise : réduction du plafond  de 600.000 à 200.000 DH ;

11.  les  fabricants et prestataires de service soumis à la TVA : CA égale ou supérieur à 500.000 DH (1.000.000 DH) ;

12.  les dattes conditionnées – garder le régime actuel ;

13.  exonération de la TVA du traitement de l’infertilité et sclérose en plaques avec un renvoi à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments ;

14.  la voiture économique : garder le régime actuel en matière de TVA ;

15.  exonération de la TVA des moteurs refroidis à l’eau de mer,  mécanismes  de surveillance et de contrôle et fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche ;

16.  suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits  résultant  des opérations de titrisation ;

17.  exonération  des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires  à l’exercice de leur objet par les partis politiques, limitée à 2 années ;

18.  exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles  par  les bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvillois et constructions menaçant ruine ;

19.  extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements  hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation de tels investissements ;

20.  réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6% ;

21.  rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plusvalue réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding) ;

22.  application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des  droits  d’enregistrement,  ramenée  à  0,25%  en  cas  de  dépôt  de  la  déclaration spontanée hors délai ;

23.  échange oral avec le contribuable : rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et  comporte la signature  des 2 parties et dont  une  copie est remise au contribuable ;

24.  désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice ;

25.  constatation d’irrégularités  faisant l’objet de  déclaration  rectificative  pour bénéficier de  l’annulation  des majorations  et  pénalités  et la dispense du contrôle fiscal : nouvelle rédaction  adoptée  conjointement  par  l’administration  et  les  chefs  de  groupes parlementaires et qui prévoit :

26.  une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné ;

27.  la  dispense du contrôle  fiscal, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manœuvres frauduleuses ;

28.  dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI :  adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante ;

29.  régularisation  volontaire  de  la  situation  fiscale  du  contribuable  (article  7  du  PLF 2020) : adoption de la rédaction  suivante : « le  paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit » ;

30.  expropriation pour cause d’utilité publique :

31.  le  montant  de  l’indemnité  arrêtée  dans  le  cadre  d’une  procédure  judiciaire  ne  doit pas excéder le référentiel des prix fixé par la DGI et la conservation foncière ;

32.  l’expropriant  doit  ne  peut entamer les travaux ou la réalisation du  projet qu’en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l’expropriation ;

33.  exécution des jugements prononcés contre l’Etat :  reformulation du projet de texte par une commission restreinte. 

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