Finance

PLF 2021. Comptes spéciaux du Trésor : une opacité résistante

En vertu de la loi organique des finances adoptée en 2015, les comptes spéciaux du Trésor (CST) devraient être/devenir une exception dans le mode de gestion budgétaire de l’Etat. Aujourd’hui, leur nombre et leur importance risquent d’affaiblir la transparence budgétaire.


Les CST étaient au nombre de 76, en 2015. Ils ont baissé à 67, en 2019 et ont remonté à 69, dans le PLF 2021. La baisse en nombre n’a pas été suivie d’une baisse du montant des ressources y affectées qui sont passées de 63,21 MMDH, en 2015, à 94,29 MMDH, dans le PLF 2021, soit une croissance de 49,16%. 10 CST, dans le PLF 2021, représentent 77,42% des dépenses prévues au titre de l’ensemble des CST, soit 72,30 MMDH sur 93,38 MMDH. Les comptes d’affectation spéciale (CAS), au nombre de 56, soit 81,15 % des CST, représentent au titre du PLF 2021, 87,04% des dépenses prévues pour l’ensemble des CST, soit 81,28 MMDH sur 93,38 MMDH.

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A eux seuls, les 3 CAS alimentés par les recettes fiscales transférées au profit des collectivités territoriales (CT), représentent 47,36% des dépenses prévues, en 2021, pour l’ensemble des CAS, soit 38,50 MMDH sur 81,28 MMDH. Cette situation consacre une forte dépendance financière des CT. Il s’agit de « la part des CT dans le produit de la TVA », du « Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions » et du « Fonds de solidarité interrégionale ». Par rapport à l’ensemble des dépenses du budget général de l’Etat, les dépenses des CST représentent 19,61% du total, soit 93,38 MMDH sur 476,10 MMDH.

Ainsi, aussi bien en nombre qu’en montants de ressources et de dépenses y affectées, les CST sont loin de représenter une exception budgétaire. Pourtant, très souvent, les objectifs de certains CST sont proches, voire similaires, et pourraient être tout au moins regroupés. C’est notamment le cas des CAS suivants : « Fonds de soutien à l’initiative nationale au développement humain » ; « Fonds de mise à niveau sociale » ; « Fonds d’entraide familiale » ; « Financement….. contre le chômage » ; « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale » (…). La stratégie récemment adoptée dans la réforme des établissements et entreprises publics ne devrait-elle pas être étendue au CST ? Le budget de l’Etat gagnerait certainement en optimisation des ressources et en transparence.

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