Projet de Loi de finances

PLF 2022. Note de cadrage : entre changement et continuité

L’élaboration des projets de lois de finances est un processus continu. La « machine Etat » ne s’arrête pas. Le contexte actuel est certes exceptionnel, aux niveaux national et international. La pandémie due au Covid-19 dure depuis plus d’un an et demi, à peine freinée par les campagnes de vaccination inégalement réparties dans le monde.


Au niveau national, de grands chantiers sont en vue. Relancer l’économie nationale et la préparer à de nouveaux défis. Promouvoir l’intégration économique et sociale des activités informelles. A cet égard, le chantier de la généralisation de la protection sociale a déjà été entamé dès cette année. Renforcer le capital humain et réformer le secteur public, en mettant en place un nouveau système de gouvernance.

Ce sont là les 4 priorités définies dans la note de cadrage du PLF-2022. Entre temps, le processus électoral a été entamé. Les résultats du 8 septembre devront annoncer la ou les couleurs de la nouvelle coalition gouvernementale. Mais, le contenu de la note de cadrage se voudrait être un « dénominateur commun » s’inspirant fortement du « Nouveau modèle de développement » (NMD).

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Les acquis sont à consolider. Déjà une enveloppe budgétaire de 120 MMDH d’investissements, dont 45 MMDH du Fonds Mohamed VI pour l’investissement, a été programmée et partiellement mobilisée à travers le projet hautement symbolique de la fabrication au niveau national des vaccins. Le concept de souveraineté gagne en extension pour englober plusieurs dimensions dont celle afférente à la santé.

De manière générale, deux critères clés sont retenus pour sélectionner les projets méritant un appui étatique : création d’emplois, surtout qualifiés et durables, et création de valeur ajoutée. La mise en œuvre effective de ces critères devrait barrer la route aux activités spéculatives et amorcer une transformation de l’économie nationale en une économie dynamique et compétitive.

Il sera donc question d’encourager l’entrepreneuriat formel, à travers notamment la facilitation d’accès au financement par les TPME, de relancer le chantier prometteur Intelaka et de manière générale d’améliorer encore plus le climat des affaires. La charte des investissements à adopter, devra refléter l’esprit de cette nouvelle approche. C’est aussi le cas de la réforme du système fiscal dont le potentiel réel devrait permettre à l’Etat de disposer d’une meilleure marge de manœuvre budgétaire.

En matière d’investissements, priorité devra être donnée aux infrastructures, aux transports publics, à la décarbonisation, à une formation professionnelle de qualité qui répond aux nouveaux défis mondiaux et aux véritables besoins économiques et sociaux de la population. Les « villes de métiers et de compétences » devraient constituer le « noyau dur » de chaque région.

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La protection sociale est en marche. Pour la rendre irréversible, l’ensemble du système de santé est à réformer profondément. En 2022, ce sera la phase 2 pour intégrer la population couverte par le RAMED et entamer la mise en œuvre du registre social unifié qui doit préparer la phase relative aux allocations familiales, en 2023. Ce chantier devrait être mené en parallèle avec la « réforme graduelle de la caisse de compensation ». La note de cadrage prévoit aussi la réforme du système de retraite sans oublier l’égalité de genre, les jeunes, la culture, l’accès au logement (…).

La note de cadrage comporte des aspects politiques intentionnels reflétant une influence du contexte préélectoral et apparaissant dans des petits « débordements » de discours. Cependant, la note de cadrage reprend l’une des idées centrales du NMD relative à la centralité du capital humain, et consacre ainsi la priorité des secteurs de l’éducation et de la santé dont le développement qualitatif est inséparable de la lutte contre les inégalités sociales.

La réforme du secteur public, partiellement entamée par l’adoption de nouveaux textes de lois est aussi l’un des chantiers stratégiques de l’Etat. La note de cadrage ne limite pas cette réforme uniquement aux établissements et entreprises publics. Elle l’étend à toutes les formes d’intervention directe et indirecte de l’Etat dont les comptes spéciaux du Trésor.

Deux principes clés sont à la base de ce processus à entamer concrètement : performance et transparence. Si le premier principe a déjà connu un début de déclinaison concrète, le second par contre demeure relativement tabou. Une seule ligne dans la note de cadrage a été consacrée pour faire allusion explicitement au « renforcement du système d’intégrité et de lutte contre la corruption ». Or, c’est là le « cœur », le « dynamo » des réformes du mode de gouvernance de l’ensemble du « système Maroc ».

Principaux indicateurs et principales directives de la note de cadrage :


-Prix de gaz de butane : 450 dollars Production céréalière annuelle moyenne = 70 millions de quintaux
-Taux de croissance : + 3,2%
-3 priorités : généralisation de la protection sociale ; relance économique et réforme du secteur public.
-Autres orientations : régionalisation et appui aux produits de base, en rapport avec l’augmentation des prix des matières premières.
-Chantiers Royaux : santé, éducation, formation professionnelle, INDH, Justice, stratégie eau, infrastructures de base. –Autres directives : rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’administration publique et limitation/conditionnement des dépenses d’investissements. Réforme graduelle de la Caisse de compensation. Réforme fiscale. Développement des financements innovants.

 
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