La déclaration de cessation temporaire d’activité a été instaurée par la loi de finances 2018.

Objectif : lutter contre le fléau des sociétés fiscalement inactives, à savoir celles qui cessent leur activité sans remplir leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement.

Ce cadre permet aux personnes soumises à l’IS et à l’IR professionnel de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de deux (2) exercices avec le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférent a l’exercice concerné et un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA.

Les entreprises voulant y souscrire ont jusqu’au 31 janvier 2019 pour le faire.