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Pour un service public de qualité

Selon le Ministre de l’intérieur, « l’heure n’est pas au retour à la gestion directe mais à la révision des contrats selon le nouveau système de partenariat public-privé ».  Pour le même Ministre, qui intervenait mardi 12 février 2013 devant la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, à Rabat, ‘’mettre fin à la gestion déléguée serait une erreur. Au contraire, il faut maintenir l’implication du secteur privé ‘’.


Et le Ministre d’enfoncer le clou, comme s’il n’avait jamais été informé que la nouvelle constitution a inscrit pour la première fois au Maroc, dans son article 31, que l’Etat et ses collectivités territoriales doivent tout mettre en œuvre pour garantir aux citoyens, entre autres droits, celui de l’accès à l’eau et à un environnement sain, en affirmant le plus tranquillement du monde, lors de la même prestation qu’ «il est anormal aujourd’hui de demander au délégataire (de services publics) de ne pas augmenter le prix du service fourni et, en même temps, de le laisser subir tout seul les coûts d’investissement ou encore l’inciter à proposer des services gratuits».  Autrement dit, l’accès à certains droits expressément prévus par le constituant peut attendre, puisqu’il passe après la santé financière des prestataires privés des services répondant à ces droits.

Un tel discours portant un tel engagement de poursuivre le processus de Gestion déléguée promu au Maroc depuis le milieu des années 1990 représente tout d’abord une limitation de fait des pouvoirs des collectivités locales sur ce qui fait l’essence même de leurs interventions, comme il induit une réduction de l’effectivité de la décentralisation en ce sens qu’il n’appartient plus à ces mêmes collectivités de gérer les services publics dont elles ont normalement la charge dans le cadre démocratique et participatif voulu par la loi communale de 1976.

En outre, l’approche dogmatique du Ministre fondée sur le besoin d’externaliser les services publics de base à des entreprises privées – le plus souvent étrangères – aurait dû être précédée de diagnostics probants portant sur le bilan de la Gestion déléguée là où elle opère depuis 1997. Cela aurait notamment permis de savoir par exemple, si les sociétés délégataires de ces services ont permis de soulager les collectivités locales et l’Etat de charges financières importantes ; si ces entreprises ont permis le transfert d’expériences et de compétences étrangères utiles pour les opérateurs nationaux, aussi bien publics que privés; si, enfin, les prestations assurées dans le cadre de la Gestion déléguée ont été en adéquation avec les attentes et besoins  de la population qui aurait aujourd’hui accès à des services publics de qualité, à un coût moindre.

Or, rien n’est moins sûr aujourd’hui sur ces trois critères essentiels pour juger de la réussite (ou de l’échec) de sociétés privées qui ont été invitées à remplacer l’Etat, là où celui-ci doit exprimer la légitimité de ce pourquoi il perçoit les impôts, notamment.Et à voir l’état de propreté des rues et avenues de la plupart de nos villes – y compris les beaux quartiers de Rabat, Casablanca ou Fès – ou à passer en revue la situation dramatique du transport urbain à Rabat/Salé ou Casablanca, ou a vérifié les transferts de devises opérés légalement (et illégalement) à partir du Maroc au titre des dividendes des sociétés délégataires et autres travaux effectués en sous-traitance par  des firmes étrangères, on est en droit de demander au Ministre de l’intérieur de modérer son propos sur le sujet, tout en se renseignant davantage à propos de la réalité des services et structures sous sa tutelle.

Des structures qui sont supposées servir le citoyen et non pas s’en servir pour dégager une valeur ajoutée. Quant à l’expérience, deux voies pour l’acquérir, l’Ecole (avec un grand E) et le partenariat avec des collectivités publiques étrangères (Paris ou Munich ou Genève, pour ne citer que celles-là) qui servent leurs citoyens au mieux, dans la durabilité et la transparence.

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