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Procédure pénale : Une réforme pour renforcer la sécurité des personnes et des biens

Nouveau dispositif anti-criminalité regardant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires aux personnes en garde à vue et favoriser le recours à la procédure de réconciliation pour certains délits.


Une réunion du Conseil de gouvernement a eu lieu hier 18 juillet aboutissant à une décision tant attendue, celle d’une réforme du code de procédure pénale dont le texte examiné coïncide avec la montée des protestations face à la récurrence des actes violents et des agressions, notamment contre les femmes et les mineurs. Ce nouveau dispositif envisage de « renforcer la sécurité des personnes et des biens », rapporte le quotidien L’Économiste.

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Cette réforme intervient également pour garder l’équilibre entre la lutte contre toutes les formes de criminalité et la protection des droits et libertés », a déclaré Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, déclarant que cette réforme compte moderniser l’arsenal juridique pour qu’il soit en phase avec les évolutions ayant marqué les activités criminelles. Ladite réforme a pour objectif de résoudre certaines problématiques concernant la garde à vue et  la détention provisoire. Le texte de réforme contient 345 articles dont 196 constituent des amendements aux dispositions du code en vigueur.

Parmi les nouveautés que la réforme a apportéesenfor, c’est bien le recours à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires durant la garde à vue, ce texte accorde également le droits aux personnes placées en garde à vue d’appeler leurs avocats, dès la 1ère heure suivant l’arrestation, ceci signifie que l’autorisation du Parquet général n’en est plus requise. Cependant la période de garde à vue ne peut être étendue que sur ordre écrit et motivé du Parquet.

Rajoutons aussi que les mesures prises contre une personne en garde à vue seront considérées nulles, hormis que cette réforme introduit également certaines dispositions en vue d’atténuer la pression sur les établissements pénitentiaires, afin de réduire le recours à l’emprisonnement pour certains délits, l’idée de favoriser le recours aux procédures de réconciliation à l’amiable.

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