Loi de finances 2020

Projet de Loi de finances rectificative: une mesure phare en vue

D’après les premières informations auxquelles Challenge a pu accéder, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), en cours d’élaboration, contient une mesure phare qui devrait bouleverser la fiscalité des toutes petites entreprises (TPE) assujetties au régime du forfait, en matière d’IR.


En effet, dans sa première mouture, le Projet de Loi de Finances Rectificative prévoit l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) adaptée aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (BF), un régime souvent perçu comme source de risque de pratiques administratives arbitraires et d’impositions injustes, d’ailleurs souvent contestées. Ce nouveau régime devant être sur option, devra englober plusieurs impôts et prélèvements obligatoires à la fois : IR, Taxe professionnelle, Taxe des services communaux et cotisations sociales.

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Ainsi, le nouveau mode d’imposition pourra gagner en termes de simplification, d’équité fiscale et surtout de généralisation du système de protection sociale. L’impôt ne devrait plus être perçu comme un obstacle à l’exercice formel et légal des activités professionnelles de minime importance. Ce qui devrait permettre aux contribuables concernés d’adhérer volontairement et surtout d’accéder aux droits qu’offre un système généralisé de protection médico-sociale dont l’absence au cours de la crise sanitaire actuelle a révélé l’ampleur de la précarité de millions de ménages.

Si la CPU est adoptée, ce sera le meilleur souvenir fiscal de cette période de crise à la fois sanitaire et socioéconomique qui aurait ainsi permis aux responsables politiques de prendre conscience de la nécessité et de l’urgence de la mise en place de filets sociaux à même de garantir aux catégories sociales vulnérables de mieux résister à d’autres éventuels chocs économiques et sociaux. Le produit de la CPU pourra ensuite, en « back office » du Trésor public, être réparti entre la CNSS, les collectivités locales et le Budget général de l’Etat.

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