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Projet de Loi de Finances 2016 : attention, zone de turbulences !


Cette année, les gros nuages de poussière des élections locales détourneront certainement l’attention du citoyen du processus budgétaire en cours. En principe, ce processus devrait s’inscrire dans la nouvelle logique consacrée par la Loi organique des Finances récemment adoptée, logique des résultats, basée principalement sur la programmation pluriannuelle, la transparence (mieux qu’avant, bien que du chemin reste à faire sur ce plan) et la reddition des comptes. C’est à travers cette démarche de responsabilisation politique que le citoyen devrait disposer de moyens et pouvoir mieux apprécier, en comparant les promesses électorales et les réalisations effectives, et, en conséquence, sanctionner positivement ou négativement par le vote qui aurait là toute sa signification. Et dans ce processus, le volet fiscal a toute son importance. par M. Amine

Les dernières Assises Nationales de la Fiscalité vont bientôt avoir trois ans. Les principales recommandations, exprimées à cette occasion, continuent d’attendre. Etait-ce une simple «tbourida» à l’instar des Assises fiscales tenues bien avant ? En tout cas, le bilan des deux dernières Lois de Finances de 2014 et 2015 est assez maigre par rapport aux attentes et aux espérances exprimées lors de cette grande rencontre. L’équité fiscale, au cœur des recommandations exprimées, demeure un objectif lointain. Une poignée d’entreprises contribue à plus de 80% de l’IS. Les salariés contribuent à plus de 75% des recettes IR. Et la consommation, à travers la TVA, contribue à plus de 35% des recettes fiscales de l’Etat. L’ensemble des recettes fiscales du budget général permet à peine à l’Etat de faire face à 65% des dépenses publiques.

L’exécutif devra bien serrer sa ceinture

La prochaine Loi de Finances doit certainement traverser une zone de haute turbulence. L’exécutif devra bien serrer sa ceinture. Elections locales au mois de septembre, suivies l’année prochaine des élections nationales, le gouvernement actuel dispose d’une faible marge de manœuvre et ne pourra pas s’aventurer en proposant des mesures fiscales allant à l’encontre des catégories sociales à revenu moyen ou modeste.
A la lecture des dispositions fiscales dont l’accès a été possible, notamment celles retenues lors des diverses rencontres tenues avec les principaux partenaires de l’Administration fiscale, aux mois de juin et juillet 2015, les propositions de l’exécutif vont surtout dans le sens d’une simplification et d’une clarification des relations entre le contribuable et le fisc. Il s’agit en particulier des aspects souvent source de contentieux. Ainsi, pour les professionnels forfaitaires, le mode de déclaration sera simplifié au maximum, pour préparer l’étape ultime de dématérialisation, étape tant attendue depuis plusieurs années. Les « remplisseurs » de déclaration, accostés chaque année près des bureaux du fisc, seront donc privés de recettes.
Ils devront s’adapter aux nouvelles technologies de l’information. D’ailleurs, la dématérialisation du paiement de la vignette automobile est au rendez-vous. Elle devra permettre aux citoyens d’éviter les longues et interminables files d’attente que l’on observe habituellement à la fin du mois de janvier de chaque année. L’IR sur les revenus fonciers, une niche fiscale importante, devra dorénavant être prélevé à la source par les locataires professionnels, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les administrations publiques. De cette manière, le fisc pourra mieux optimiser ses ressources et les concentrer à la lutte contre la fraude fiscale.

Simplification et transparence

Les dispositions dérogatoires prévues en matière d’IR au profit des acquéreurs d’habitations affectées à leur habitation principale, devront être étendues aux bénéficiaires de contrats d’«Ijara Mountahia Bitamlik», adaptation de la loi fiscale à la finance islamique en extension.
Un nouveau pas dans la simplification des voies de recours et du fonctionnement des commissions locales de taxation devra se traduire notamment, par la réduction des délais de prise de décision de 24 mois à un an.
D’autres mesures visent à développer la transparence en obligeant les contribuables à recourir à des modes de paiement laissant une trace et permettant au fisc d’exercer le contrôle. Ainsi, le seuil de 10.000 DH prévu pour régler obligatoirement par chèque barré non endossable, virement, paiement électronique (…) devrait connaître une baisse. Avec l’évolution du taux de bancarisation et la généralisation du paiement par carte bancaire, cette baisse, en principe, ne devra pas connaitre de résistance. Mais les gros agriculteurs demeurent non concernés par cette disposition. Ils peuvent très bien vendre en espèces sonnantes et trébuchantes des troupeaux entiers ou des hectares de fruits et de légumes frais. Le secteur agricole continue à être fiscalement gâté dans la loi et dans la pratique.
Cependant, cette année, le principal bloc des propositions de mesures fiscales concerne les sanctions. Elles devront être plus sévères et plus dissuasives. C’est surtout le cas des redevables jouant le simple rôle d’intermédiaires dans la collecte de l’impôt, tels les employeurs dans le cas de l’IR prélevé à la source, ou encore en matière de TVA.
Car dans ces cas, il s’agit d’une fraude aggravée, un vrai détournement de fonds. Le contribuable élude un impôt qui ne lui appartient pas. Cette sévérité sera néanmoins couplée d’indulgence du fisc, en permettant aux contribuables honnêtes de réparer leurs erreurs, en déposant des déclarations rectificatives ou en régularisant spontanément leur situation fiscale, avec l’application de sanctions moins sévères et parfois symboliques. Une main de fer dans un gant de velours.
La pénalisation de la fraude fiscale risque par contre de rencontrer des résistances de la part de parlementaires qui sont aussi des contribuables dont le sens civique n’est pas toujours assez développé. En fait, cette pénalisation existe depuis 1996 dans la loi fiscale, mais elle n’a jamais été appliquée car non applicable. Certains diront que c’est normal, car «les lois ne sont pas faites pour être respectées par celles et ceux qui les adoptent». Et d’autres ajouteront : «surtout lorsqu’il s’agit de lois fiscales».
Soyons plus sérieux. Les lois fiscales sont fondatrices de la vie en commun. Et l’Etat, au sens large, constitue cet espace de vie en commun. Le voyageur clandestin, voyageant aux frais et au dépens des autres voyageurs-contribuables, doit être dénoncé collectivement et sanctionné sévèrement. Le fraudeur agit à l’encontre de toute la communauté. Son acte menace cette vie en commun.
Par conséquent, la sévérité et l’exemplarité de la sanction trouvent entièrement leur place.
Le projet de Loi de Finances devrait aussi proposer une dérogation à la prescription quadriennale, en prévoyant une durée plus longue de 10 ans dans les cas graves. Cela dépend de la personne concernée et de la gravité de l’acte en question. Un acte frauduleux commis à l’encontre de toute la communauté devrait être imprescriptible lorsqu’il est commis par un parlementaire ou un responsable politique. Un parlementaire fraudeur ou qui ne paie pas ses impôts, devrait être exclu de toute instance représentative et condamné à des travaux d’intérêt commun.
La notion d’abus de droit pourrait aussi faire son apparition dans la législation fiscale nationale. Ce qui serait un simple alignement sur la plupart des législations fiscales modernes dans le monde.

Le plat de résistance sera-t-il réservé à la TVA ?

Mais, et comme d’habitude, le plat de résistance sera réservé à la TVA. Un plat plusieurs fois refroidi et réchauffé. Evoluer vers deux taux.
Un vœu constamment répété. Est-ce possible dans le contexte politique actuel ? N’est-il pas politiquement suicidaire de proposer une hausse des taux de TVA sur la vente des médicaments, des journaux, des fournitures scolaires, des dattes marocaines, des bougies, du sel, des huiles alimentaires, des produits pétroliers, le transport de voyageurs et de marchandises, l’eau livrée par les réseaux publics, l’énergie électrique (…..), au risque de se faire électrocuter par des câbles, en cette période de haute tension politique ?
En fait, ce volet relatif à la TVA traduit l’absence d’une véritable démarche globale dans la réforme du système fiscal.
Il reflète surtout l’absence d’une politique fiscale claire qui s’insère et s’articule à l’ensemble des politiques publiques. Car une vraie réforme fiscale qui s’inspire notamment des recommandations des dernières Assises fiscales, est celle qui essaie de consacrer fidèlement et l’esprit et la lettre de l’article 39 de la Constitution. Pour être acceptée, la réforme de la TVA devrait être entreprise en même temps que celle de l’IR et de l’IS. La logique de la « rente fiscale » qui résiste, doit céder la place à celle d’un système fiscal non seulement efficace et efficient, mais aussi et surtout équitable, en réponse aux attentes des acteurs économiques et sociaux et de tous les citoyens.

 
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