Fiscalité

Projet de loi de finances 2021: de l’urgence d’une réforme fiscale

Les dernières lois de finances semblent avoir déblayé le terrain et préparé la transition vers des réformes fiscales radicales devant permettre à l’État de renforcer ses capacités à générer des ressources propres. Le Projet de loi de finances de l’année 2021 devrait donc être un « grand rendez-vous » historique et fiscal, à ne pas rater.


Dans la plupart des États, l’impôt est la première source de financement des services publics. C’est le cas du Maroc, où malgré les nombreuses « réformes » fiscales menées depuis les années 1980, le taux d’autosuffisance fiscale (1) demeure faible. D’où le recours constant et fréquent, voire quasi-permanent, de l’État à l’emprunt pour pouvoir assurer un « équilibre budgétaire ».

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En effet, la crise sanitaire actuelle, avec ses prolongements, notamment socio-économiques et budgétaires, a bien révélé les limites d’un système fiscal dont les faiblesses structurelles ont été plusieurs fois soulignées (2). Preuve en est le recours à la création de deux Fonds spéciaux. L’un pour pouvoir assurer la gestion de la crise sanitaire et qui a permis de récolter plus de 33 milliards de dirhams, l’autre, prévu par la loi de finances rectificative (LFR), dit « Fonds d’investissements stratégique ». Par ailleurs, la LFR, adoptée le 20 juillet, prévoit une baisse des recettes fiscales de plus de 18% par rapport aux prévisions initiales contenues dans la loi de finances de l’année 2020. En réalité, les recettes fiscales, annuellement collectées, reflètent faiblement le potentiel fiscal réel. L’écart n’est pas dû uniquement aux activités informelles représentant plus du tiers de l’économie nationale. Cet écart est aussi dû à la fraude fiscale qui résulte surtout de la défaillance structurelle de l’administration fiscale, en matière de contrôle fiscal. À cela s’ajoutent les nombreuses dérogations fiscales, perçues souvent comme des « privilèges » plutôt que comme des incitations à l’investissement dans des secteurs créateurs d’emploi et de valeur ajoutée. Le « capital improductif ou spéculatif », notamment sous forme de patrimoine foncier, contribue faiblement sur le plan fiscal.

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De manière générale, institutions officielles, acteurs économiques et sociaux, professionnels de la comptabilité et acteurs de la société civile partagent le constat selon lequel le système fiscal actuel souffre d’un déficit d’efficacité, de transparence et d’équité. Faut-il se limiter au constat ? Les grands chantiers stratégiques, lancés par le Souverain, tels que la généralisation de la protection médico-sociale ou le « programme Intelaka », nécessitent inéluctablement un développement des capacités de l’État et des collectivités territoriales à générer des ressources propres. Des réformes fiscales radicales s’imposent pour pouvoir financer ces chantiers et entamer la construction d’un Maroc inclusif et équitable.

(1) Le concept de « taux d’autosuffisance fiscale » est emprunté à Najib Akesbi, économiste. Ce concept est fondamental pour apprécier la marge de manœuvre et l’effort budgétaire de l’État et des collectivités territoriales, préférable à celui de taux de pression fiscale (TPF), adopté surtout par les institutions internationales pour comparer les États, bien que n’ayant pas réellement le même contenu et donc la même signification.
(2) En effet, les trois principales rencontres où un débat public sur l’impôt a pu être organisé, ont été les Assises nationales sur la fiscalité, tenues en 1999, 2013 et 2019. Cependant, l’impact effectif de ces rencontres sur le processus de réforme n’est guère officiellement évalué.

 
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