Projet de Loi de finances

Projet de loi de Finances rectificative : de bonnes surprises en perspective

D’après les premières informations auxquelles Challenge a pu accéder, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), en cours d’élaboration, contient plusieurs mesures fiscales pour compléter les actions prises par le Comité de veille économique et leur donner une assise légale. Néanmoins, l’une de ces mesures, sans avoir un lien direct avec le contexte actuel de la crise, devrait bouleverser la fiscalité des toutes petites entreprises (TPE) assujetties au régime du forfait, en matière d’IR.  


La première mesure prévue est relative à la déductibilité des contributions versées, sous forme de dons en argent, au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’. En effet, pour que cette déductibilité fiscale soit légalement possible, il faudrait l’introduire explicitement dans le Code général des Impôts (CGI), avec effet rétroactif. C’est un cadeau offert aux entreprises donatrices à évaluer en nouvelles dépenses fiscales. Au niveau de la comptabilité de l’Etat, les dons accordés par les entreprises au «Fonds Anti Covid-19» devraient être comptabilisés en brut, et ensuite en net, après déduction de la part dépenses fiscales prise en charge indirectement par l’Etat, en tant que manque à gagner.   

Par ailleurs, le PLFR prévoit aussi la suspension des délais prévus par le CGI autres que ceux relatifs aux déclarations et au paiement des impôts durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Il s’agit notamment des procédures de contrôle fiscal, des procédures de contentieux administratif et judiciaire, et des demandes de remboursement et de restitution, en matière de TVA, d’IS et d’IR. Cette suspension devra s’appliquer également aux délais prévus pour la réalisation des projets d’investissement et les programmes de logements sociaux.

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De même, est prévu dans le PLFR, le report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Les délais prévus initialement dans la Loi de finances de l’année 2020 vont donc connaître un glissement.

Une autre mesure est afférente à la réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à l’habitation. C’est là une mesure visant à booster le secteur immobilier, perçu comme une «locomotive» pour l’ensemble de l’économie. 

Mais la mesure prévue dans le PLFR qui sera certainement perçue comme une mesure phare, concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et relevant du régime du forfait. En effet, dans sa première mouture, le PLFR prévoit l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) adaptée aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (BF), un régime souvent perçu comme source de risque de pratiques administratives arbitraires et d’impositions injustes, d’ailleurs souvent contestées, ce qui constitue souvent une charge supplémentaire pour l’administration fiscale en termes de gestion du contentieux administratif. Ce nouveau régime devant être sur option, devra englober plusieurs impôts et prélèvements obligatoires à la fois : IR, Taxe professionnelle, Taxe des services communaux et cotisations sociales. Ainsi, le nouveau mode d’imposition pourra gagner en termes de simplification, d’équité fiscale et surtout permettre le financement de la généralisation du système de protection sociale. L’impôt ne devrait plus être perçu comme un obstacle à l’exercice formel et légal des activités professionnelles de minime importance. Ce qui devrait permettre aux contribuables concernés, d’adhérer volontairement et surtout d’accéder aux droits qu’offre un système généralisé de protection médico-sociale dont l’absence au cours de la crise sanitaire actuelle a révélé l’ampleur de la précarité de millions de ménages.

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Si la CPU est adoptée, ce sera le meilleur souvenir fiscal de cette période de crise à la fois sanitaire et socio-économique qui aurait ainsi permis aux responsables politiques de prendre conscience de la nécessité et de l’urgence de la mise en place de filets sociaux à même de garantir aux catégories sociales vulnérables de mieux résister à d’autres éventuels chocs économiques et sociaux. Le produit de la CPU pourra ensuite, en «back office» du Trésor public, être réparti entre la CNSS, les collectivités locales et le Budget général de l’Etat.

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