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Projet de loi de finances rectificative : premiers amendements adoptés en Commission

Le projet de loi de Finances rectificative 2020 fait actuellement l’objet d’un examen à la Commission des finances de la Chambre des représentants. Dans le cadre de cet examen plusieurs amendements ont été adoptés.


La Commission des finances de la Chambre des représentants a approuvé la première partie du projet de loi de finances rectificative 2020 dans la nuit de samedi 11 juillet à dimanche, avec 22 voix pour et 10 voix contre.

Quelques amendements :

La réduction à hauteur de 50 % des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation a été approuvée. Cette diminution est assujettie à une condition : le prix total du bien ne doit pas dépasser les 2,5 millions DH. Initialement, cette disposition temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020, n’intégrait pas les terrains. De plus, cette réduction n’était accordée que lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million DH.

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Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux : il était proposé dans la première mouture du projet de loi de finances rectificative de proroger de six mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. Cette nouvelle mesure devait s’appliquer aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020. En commission, cette disposition a été renforcée. Ainsi, sont également prorogés d’une année, les projets relatifs au programme des logements sociaux dont l’autorisation de construire a été obtenue avant l’état d’urgence sanitaire. Idem pour les projets d’investissement relatifs à la construction d’établissements hôteliers.

– La mesure prise par le fisc d’annuler les majorations et pénalités relatives au dépôt hors délai des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du résultat fiscal de l’exercice 2019 des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH a été actée.

Deux nouvelles mesures ont été introduites par la Commission des Finances. La première concerne la déductibilité des chèques-voucher attribués aux salariés pour financer des séjours dans des établissements touristiques pendant que la deuxième est relative aux dossiers en cours de contrôle fiscal qui peuvent faire l’objet de la déclaration rectificative.

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