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Protection des données personnelles : une loi à refaire

À peine adoptée, la loi 09-08 doit, de l’avis des experts, être revue dans les plus brefs délais. En effet, la Commission Nationale de Contrôle des Données Personnelles (CNDP) n’arrive toujours pas à décrocher la reconnaissance des instances internationales. De ce fait, le problème de la protection des données personnelles reste posé. PAR HAYAT GHARBAOUI



L
e Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane a dénoncé le manque de dynamisme de la Commission Nationale de Contrôle  des Données Personnelles (CNDP) et  l’absentéisme des membres. D’ailleurs, il en a remercié plusieurs en les remplaçant par des cadres de ses  services.  Une telle action démontre clairement que la problématique de la protection des données personnelles reste entière. Et pour cause, la fin de la  période transitoire durant laquelle les entreprises traitant ou manipulant des données personnelles devaient se conformer à la loi 09-08, est arrivée  à échéance en novembre dernier.

La CNDP a pour mission de procéder à des audits pour mesurer le degré de conformité des entreprises. Mais à ce qu’il  parait, rien n’est fait jusqu’à l’heure, car la commission n’a pas les moyens nécessaires pour remplir ses missions. Au delà, «les choses ne sont pas claires, en  dépit de la loi 09-08 et de la création de la CNDP», lâche Abderrazak Mazini, juriste expert international en droit des TICs. Par exemple,  la loi reste floue sur le champ des responsabilités en cas d’infraction. Qui du patron de la société ou du responsable du  traitement des données personnelles, assumera l’infraction. Autre grief à cette loi : les pouvoirs de la CNDP ont été trop limités.

«Ses moyens  sont très réduits. Pire encore, son budget doit être approuvé par le chef de l’exécutif dont la CNDP est censée contrôler les fichiers de «ses» administrations», s’exclame Abderrazak  Mazini. Tous ces facteurs ont donné naissance à une commission dotée d’un statut très faible. Résultat des courses,  le Groupe des Autorités Européennes de Protection des Données Personnelles (G29) a jugé le texte marocain non protecteur, ne  répondant pas aux normes européennes. Ce qui met le secteur de l’offshoring et la relation client dans de beaux draps. «Notre secteur se voit  ainsi privé d’une manne importante en termes de création d’emplois et de revenus à l’export», confie Youssef Chraibi, Président  de l’Association Marocaine  de Relation Client (AMRC). Il est très difficile de faire une estimation chiffrée du manque à gagner.

En revanche, Youssef Chraibi  soutient que pour certains secteurs d’activité comme la finance, la conformité avec les lois internationales peut constituer un pré-requis  nécessaire à l’implantation d’une activité offshore. Le secteur financier fait beaucoup appel à l’externalisation offshore dans des pays comme l’Inde  et les Philippines. Donc, pourquoi pas le Maroc ? Pour l’heure, la loi 09-08 n’a eu aucun impact positif sur leur activité. «Ce qui importe  pour les professionnels de l’offshoring ainsi que pour nos donneurs d’ordre, c’est la mise en adéquation de cette loi de  protection des données avec la législation européenne, ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour», explique le président de l’AMRC. Or, les Européens  sont très exigeants et sensibles sur les questions de protection des données à caractère personnel. Ce qui rend la tâche du Maroc encore plus difficile.  

De l’avis de Youssef Chraibi, l’enjeu majeur réside actuellement, dans notre capacité à mettre en place un dispositif et des  moyens suffisants pour  faire respecter la loi, telle qu’elle a été initialement élaborée. Nous pourrions dans un second temps, imaginer une évolution  du texte pour coller au mieux aux exigences de la réglementation européenne. Par contre pour Abderrazak Mazini, le gouvernement  doit revoir immédiatement  la loi n°09-08 pour injecter plus d’autonomie à la CNDP et la rendre crédible à l’international et opérationnelle en interne,  comme il est en train de le faire pour le Conseil de la Concurrence et l’Instance Centrale de la Prévention de la Corruption. Dans les deux  cas, c’est une réelle volonté  politique qui fera avancer ce dossier. ■ 

 
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