Immobilier

Quand faut-il déclarer les coûts de construction de son propre logement ?

Les personnes construisant leur propre logement devraient déclarer les coûts de la construction, conformément à une mesure prévue par la loi de finances 2019, indique L’Economiste dans son édition de ce lundi 3 février.


Cette mesure, précise le journal, cible les personnes physiques ou morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Par personne morale, il faut entendre les structures visées par l’article 274 du CGI: les sociétés civiles immobilières créées par une même famille, les associations ainsi que les coopératives.

La démarche doit être effectuée depuis l’année du début des travaux jusqu’à l’obtention du permis d’habiter. L’obligation de déclaration concerne uniquement les chantiers ayant obtenu le permis de construire depuis le 1er janvier 2019. Les habitations dont la superficie n’excède pas 300 m2 sont exonérées de l’obligation déclarative, explique le quotiden économique.

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