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Que prévoit le PLF pour améliorer le cadre juridique des affaires ?

La note de présentation du projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année budgétaire 2018, réserve une place de choix à la politique du gouvernement en matière d’amélioration du climat des affaires. Elle rappelle tout d’abord que le Maroc a entrepris dans le cadre de l’ouverture de son économie sur le monde extérieur «un ensemble de réformes législatives, institutionnelles et réglementaires visant à améliorer le climat des affaires ». Cet effort a impacté positivement l’environnement des affaires à travers « l’amélioration du classement du Maroc dans les rapports mondiaux y afférents ».


Les réformes programmées dans le PLF 2019 interviennent dans la foulée de celles de l’année 2018 qui a été très riche en réformes ayant touché des domaines d’une grande importance à savoir, la refonte du dispositif relatif aux procédures de traitement des difficultés des entreprises, la mise en place d’un cadre juridique pour la domiciliation des entreprises et enfin, la digitalisation des procédures de création des entreprises. Parmi les réformes retenues pour l’année 2019, figure la réforme de la charte d’investissement qui « marque une étape cruciale dans la concrétisation des réformes prioritaires engagées pour l’instauration d’un modèle économique compétitif et performant ». L’objectif recherché est de mettre en place un « nouveau régime conventionnel global, homogène et plus incitatif à l’investissement, à même de renforcer l’attractivité et la compétitivité du Maroc pour faire face à la concurrence internationale ». Parmi les axes de la réforme, figurent l’amélioration de la gouvernance de l’investissement ainsi que la « qualité du dialogue entre l’investisseur et l’administration, avec des dispositifs clairs, prévisibles et non discriminatoires ». La réforme prévoit également la mise en place d’un mécanisme de suivi et d’accompagnement des projets d’investissement objet de conventions avec le gouvernement et ce, afin d’évaluer l’état d’avancement des projets.

L’autre réforme prévue par le PLF porte sur les Centres régionaux d’investissement. Elle repose sur trois axes que sont la transformation de la structure des CRI, la création d’une commission régionale unifiée d’investissement et la simplification des procédures administratives.  Dans ce cadre, il est prévu de transformer les CRI en établissements publics et ce, « pour une meilleure gouvernance participative et plus d’ouverture sur les différents acteurs ». Dans leur nouvelle formule, les CRI comprendront deux pôles: « Maison de l’investisseur » et « Impulsion économique et offres territoriales ». La « Maison de l’investisseur » est un « guichet unique intégré et obligatoire » (physique et digital) qui aura pour fonction de présenter une offre de service modernisée et unifiée. Quant au pôle « Impulsion économique et offres territoriales », il aura en charge « l’amélioration de la planification et la promotion territoriale en collaboration étroite avec les acteurs régionaux ».

Un autre chantier programmé porte sur le parachèvement de la réforme des marchés publics. Dans ce cadre, de nombreuses actions sont déjà en cours dont les principales portent sur l’étude sur la faisabilité du référentiel des prix des prestations par région, l’élaboration de la cartographie des risques des marchés publics, la refonte du dispositif régissant les garanties pécuniaires en matière de marchés publics et enfin, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales. Le dernier projet prévu par le PLF concerne la simplification des procédures douanières et la lutte contre la fraude. Vu le rôle que joue la simplification des procédures du commerce extérieur «dans le développement des transactions commerciales et l’amélioration du climat des affaires », le gouvernement envisage de mener de nombreux chantiers parmi lesquels la dématérialisation des formalités douanières en vue d’un passage au « zéro papier » dans le processus de dédouanement à travers le paiement électronique avec ses différents canaux. Ainsi, plusieurs techniques de paiement des droits et taxes seront mises à la disposition des opérateurs économiques. 

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