Fiscalité

Quelles réformes fiscales urgentes après la crise ?

La mise en place du Fonds spécial anti-Covid19 a été une mesure exceptionnelle, momentanément pertinente, dictée par l’urgence. C’est aussi une expérience à capitaliser, voire à développer pour que l’Etat puisse faire face aux risques post-crise de croissance de la précarité et d’aggravation de la pauvreté. A cet égard, l’impôt est actuellement une piste qui mérite d’être prospectée.


Depuis au moins deux décennies, les pouvoirs publics ont officiellement déclaré la guerre à la pauvreté dans ses manifestations les plus criantes : déficit en habitat salubre, en raccordement à l’eau potable et en électrification, aussi bien dans les villes que dans le monde rural où des régions toutes entières sont restées quasi-totalement enclavées. Les réalisations et acquis en termes de réduction de la pauvreté absolue ont cependant été fragilisées par les politiques publiques suivies au cours des dix dernières années et qui ont eu pour principale conséquence, la baisse relative du pouvoir d’achat d’une bonne partie de la classe moyenne, baisse inhérente à la stagnation des salaires, à la décompensation des prix des produits pétroliers et à la privatisation des services publics fondamentaux que sont en particulier, la santé et l’enseignement.

Pendant ce temps, les filets sociaux sont demeurés faibles. Le taux effectif de protection médico-sociale de la population n’a guère atteint un seuil permettant d’atténuer le choc des réformes entreprises, en fait prolongement et reconduction des réformes menées depuis le milieu des années 1980, sous le plan d’ajustement structurel (PAS). Le volet relatif à la politique fiscale n’a pas réellement accompagné cette évolution. L’impôt est demeuré victime de calculs politiciens étroits pour répondre à des intérêts bien particuliers. Les trois Assises nationale sur la fiscalité (ANF) n’ont guère pu ébranler cette logique, expression des résistances d’acteurs enrichis par l’économie de rente. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné très explicitement le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans son avis exprimé suite à l’autosaisine n° 39-2019, conformément à l’article 6 de la loi organique n° 128-12, relative à son organisation et à ses attributions. «Les limites du système (fiscal) actuel » mettent en évidence «des contraintes transversales et institutionnelles caractérisées par des carences structurelles, à savoir : la prédominance de l’économie de rente et le recours fréquent à des avantages et privilèges pour le développement d’activités économiques, favorisant l’inefficience, la faible valeur ajoutée et contribuant à la persistance des inégalités sociales et territoriales ». Le constat du CESE confirme les principales conclusions du rapport d’Oxfam, établi en 2019, démontrant le lien étroit entre le système fiscal actuel et la reproduction, voire l’aggravation des inégalités sociales et donc de la pauvreté.

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Si le taux annuel moyen de la pression fiscale tourne autour de 22% (non compris la fiscalité locale et les taxes parafiscales), il n’en reste pas moins que l’impôt est inégalement réparti au sein de la collectivité.

Un système fiscal non conforme à la lettre et à l’esprit de la loi suprême de la nation

En effet, à titre d’exemple, s’agissant de la répartition de l’IS par rapport au nombre d’entreprises, la contribution à hauteur de 50% est assurée par 73 entreprises, soit à peine 0,06% des entreprises déclarantes. 6,12% des entreprises contribuent à 95% de l’IS global.

L’espoir était de voir le gouvernement saisir l’occasion au lendemain des 3èmes ANF pour entamer des réformes fiscales qui s’avèrent aujourd’hui incontournables. La forte mobilisation des acteurs économiques, des professionnels de la comptabilité et de l’impôt, et même la société civile, a créé un contexte très favorable aux réformes.

Aujourd’hui, la «locomotive Benmoussa», mise en place par le Souverain, et la crise sanitaire et socioéconomique générée par le Covid19, en fait facteur d’aggravation d’une crise structurelle, imposent inéluctablement une prise de décision politique responsable, favorable à des réformes fiscales profondes.

 
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