Fiscalité

La refonte du Code Général des Impôts

Avant 2007, et malgré la grande réforme fiscale entamée en 1985, avec notamment l’instauration de la TVA, le système fiscal au Maroc était régi par plusieurs textes, chacun propre à un impôt. Ainsi, nous avions auparavant un texte régissant la TVA, un autre concernant l’IS qui a remplacé l’IBP (Impôt sur les bénéfices professionnels), un autre relatif à l’IR, et d’autres traitant les droits d’enregistrement, les droits de timbre (…). Une véritable « jungle fiscale où les tarzans de la fiscalité veillaient chacun sur son fief ». La Loi de Finances de l’année 2007 a permis la mise en place du Code Général des Impôts. C’est là un acquis historique dans l’évolution du système fiscal marocain. Mais cet acquis a été mis à la hâte, compte tenu du calendrier serré que connaissent les lois de finances, mais aussi compte tenu du faible niveau des acteurs clés dans le processus, notamment les parlementaires. Aussi, de nombreuses imperfections ont marqué cette opération de regroupement de plusieurs textes en un seul Code.
Dix ans après, le moment est venu de s’attaquer à ces imperfections, souvent sources d’ambigüités, d’incohérences et d’interprétations divergentes et donc de contentieux fiscal.
L’ambition du fisc est grande. S’agissant d’une « refonte » et non pas seulement de simples « corrections », il est question non seulement de s’attaquer aux imprécisions qui sont nombreuses, mais aussi de renforcer la cohérence d’ensemble.
Le processus de refonte sera nécessairement participatif
Les premières réunions ont été tenues au mois de mars 2017 avec les experts comptables et la CGEM. L’Agence Judiciaire du Royaume qui défend les intérêts de l’Etat et le Secrétariat Général du Gouvernement feront partie des équipes dédiées à cette grande opération de « dépoussiérage » et de « refonte ». Six groupes de travail ont été constitués. Chaque groupe devra traiter un volet. Un comité restreint devra piloter cette opération et centraliser les contributions tout en veillant à la cohérence d’ensemble. Sera aussi créé un site pour accueillir les propositions internes et externes à la DGI. Le planning des travaux est déjà fixé. La première mouture de cette « relecture » devra être livrée le 3ème trimestre de cette année.


Les groupes de travail devront s’inspirer notamment des décisions rendues par les tribunaux administratifs et la Cour de cassation, ainsi que par les commissions de recours fiscal. Cette « relecture collégiale » et « microscopique » devra permettre de s’attaquer aux ambigüités, aux incohérences et autres imprécisions qui « fertilisent » les rapports conflictuels. L’architecture d’ensemble pourra aussi être revue à la lumière de la réalité économique et financière des entreprises, mais aussi à la lumière de la réalité de l’administration fiscale, en pleine mutation digitale.
La dématérialisation des processus internes de gestion du fisc, des rapports avec les contribuables et des relations avec les divers partenaires, impose une mise à niveau globale pour anticiper les éventuels blocages.

Une fois cette eau devenue claire, les grenouilles seront obligées de plier bagages. Moins de textes ambigus, c’est aussi moins de contentieux, moins de risque de corruption, une meilleure qualité de service, et une gestion efficiente des ressources qui pourront être mobilisées dans le cœur du métier : le contrôle fiscal, au sens large.
Au bout de ce processus, les fraudeurs du fisc seront obligés de rejoindre les rangs de la conformité fiscale et la « récolte fiscale » ne pourra être que meilleure, mettant à la disposition de l’Etat des ressources stables et pérennes pour financer des politiques publiques au service du bien être collectif. Une utopie réalisable.

Challengenews
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