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Refonte du statut des sociétés anonymes : un lifting de transparence


La Loi sur les sociétés anonymes vient de subir un toilettage, dont le fil conducteur est le renforcement de la transparence qui présente un intérêt certain à la fois pour les actionnaires et les investisseurs. par  C.A.H.

Dans le but d’améliorer l’environnement des investissements, le Maroc a entrepris des réformes tendant à moderniser son droit des affaires et à le rapprocher des meilleurs standards internationaux. Après l’adoption de textes touchant des pans importants du cadre juridique de l’activité économique (loi bancaire, loi sur la concurrence et la liberté des prix, loi relative à la protection de la propriété industrielle…), une nouvelle loi vient d’être publiée au Bulletin Officiel ; elle porte sur l’amélioration du statut de la société anonyme, forme d’organisation adoptée par les entreprises les plus importantes du pays. D’autres textes sont dans le pipeline ; parmi lesquels on peut citer : les projets de loi sur la refonte du régime des sûretés mobilières, sur la réforme de la bourse, sur le droit de traitement des entreprises en difficulté etc. L’ampleur des chantiers et la cadence suivie depuis le début des années quatre-vingt-dix du siècle dernier, traduisent une vision claire et une volonté de doter le pays d’un cadre juridique à même de permettre à l’investisseur d’opérer dans un cadre sécurisé.
La nouvelle loi sur les sociétés anonymes qui vient d’entrer en vigueur, introduit des améliorations qui impactent en particulier les règles de fonctionnement de la S.A  et celles de protection des actionnaires et des investisseurs.

Comité d’Audit obligatoire pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En matière d’amélioration de la gouvernance, de nombreux changements méritent d’être soulignés. Tout d’abord, les sociétés cotées en bourse sont tenues de créer un « comité d’audit » ; placé sous la responsabilité du conseil d’administration, il a pour mission d’assurer le suivi de l’élaboration et le contrôle de l’information comptable et financière. Dans ce cadre, il est chargé notamment de veiller à la sincérité des informations destinées aux actionnaires, au public et l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion de risques et d’assurer le suivi du contrôle légal des comptes sociaux.
L’institution de ce comité contribuera sans doute à améliorer la tenue des comptes et la qualité des informations émanant des sociétés cotées, ce qui aura  pour résultat d’assurer une meilleure protection des actionnaires et des investisseurs.
D’un autre côté, la nomination d’un vice-président du conseil de surveillance n’est plus obligatoire. Ceci va permettre de mettre fin à la confusion qui existait dans  l’ancien texte entre la fonction de Président et celle de vice- président.

Les pouvoirs du directoire sont renforcés

Dans les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, le directoire, organe de gestion collégiale, joue un rôle central dans le fonctionnement de l’entreprise. Ses pouvoirs sont renforcés avec le nouveau texte ; dorénavant, il sera habilité à convoquer l’assemblée générale des actionnaires. C’est un changement de taille qui tient compte de la réalité des choses au sein des entreprises ; il répond parfaitement aux exigences des entreprises publiques dont les conseils de surveillance sont présidés par des ministres  ou par le Chef du Gouvernement lui-même. Absorbés par leurs fonctions politiques, ils ont très peu de temps à consacrer à ces entreprises.
Sachant que dans la pratique, c’est le directoire qui assure la gestion de l’entreprise, la loi le rend responsable, lorsqu’il s’agit d’une société faisant appel public à l’épargne, des informations destinées aux actionnaires et au public.

Refonte totale du régime des conventions réglementées

C’est  l’un des apports majeurs de la réforme ; le but recherché est clair ; il consiste à protéger l’entreprise contre les agissements de ses dirigeants et de ses actionnaires. Il s’agit en effet, d’un pas important sur la voie de développement chez nos entrepreneurs d’une culture qui fait la distinction entre leurs intérêts personnels et ceux de leurs entreprises. Dorénavant, sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, toutes les conventions intervenant entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs ou directeur général ou directeur général délégué ou l’un de ses actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5% du capital ou des droits de vote. Même pour les «conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales» qui ne tombent pas sous le coup de cette règle, elles doivent être portées à la connaissance du Président du conseil d’administration, qui est à son tour tenu de communiquer un état comportant leurs objets et les conditions de leur passation, aux administrateurs et au commissaire au compte. Ce dernier, présente à l’assemblée générale des actionnaires, un rapport spécial sur les conventions réglementées. Pour les sociétés cotées en bourse, ce rapport fait l’objet de publication dans les conditions qui seront définies ultérieurement par l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
En vue de renforcer la transparence au sein des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, la loi impose aux personnes intéressées ( administrateur, directeur général ou actionnaire)  de présenter au conseil d’administration les éléments permettant l’évaluation de leurs intérêts liés à la conclusion des conventions à travers notamment, l’explication de la nature des relations entre les parties contractantes, l’intérêt économique justifiant la conclusions desdites conventions, ainsi que leurs spécifications. Tous ces éléments font l’objet de publication dans les conditions qui seront définies par l’Autorité  Marocaine du Marché des capitaux et ce, sous peine de sanctions pénales.

Amélioration du régime d’information des actionnaires

Pour assurer une meilleure information des actionnaires des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, la loi prévoit que l’avis de convocation de l’assemblée générale doit comporter une description précise des modalités devant être suivies par l’actionnaire pour pouvoir participer et voter à l’assemblée générale, en particulier la procédure de vote par correspondance ou par procuration. A ce niveau, la loi introduit la possibilité de dématérialisation de l’information des actionnaires, en permettant à la société de publier les informations relatives à la tenue de son assemblée générale sur son site internet.
Les sociétés faisant appel public à l’épargne, sont d’ailleurs tenues d’avoir un site internet en vue d’assurer leurs obligations en matière d’information des actionnaires. Dans le même cadre, les sociétés cotées, sont soumises à l’obligation de publier sur leur site, durant les trois semaines précédant la tenue de leur assemblée générale, des informations et documents parmi lesquels : l’avis de convocation, les documents qui seront présentés à l’assemblée, les projets de résolutions, les bulletins de vote par correspondance ou par procuration etc.

Le rachat des actions mieux encadré.

Les sociétés cotées à la bourse des valeurs, peuvent acheter en bourse leurs actions dans le but d’«assurer l’animation du marché» desdites actions  ou de céder les actions rachetées, à titre gratuit ou onéreux, aux dirigeants ou aux salariés. L’ancien texte retenait la notion de «régularisation du marché».Une autre nouveauté, la décision de rachat ne peut intervenir, sous peine de nullité, que sur la base d’une note d’information visée par l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

Une dose supplémentaire de transparence en matière de fusions et de scissions

Les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif impliquant les sociétés cotées en bourse, seront soumises dorénavant au visa de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Ceci va permettre aux actionnaires d’être mieux informés sur la motivation, les modalités et les conséquences de l’opération en vue de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.
Il est clair que les amendements introduits par la nouvelle loi, apportent une nette amélioration du dispositif régissant les sociétés anonymes, notamment en matière de protection de l’investissement à travers le renforcement du rôle du gendarme du marché des capitaux. Leur efficacité demeure toutefois tributaire du niveau de rigueur qu’imprimera l’AMMC à ses interventions. 

 
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