Entreprises & Marchés

Réforme de la TVA : le rendez-vous manqué avec l’équité !


Un calcul simple démontre que plus le revenu est faible, plus il paie de TVA. Illustration est faite sur les colonnes de Challenge de cette semaine. D’où la question légitime : à quand une réforme pour une TVA équitable ?  par Mohamed Amine

L

es dispositions du PLF 2014 comprennent une série de dispositions relatives à la TVA. Les acteurs politiques et les partenaires sociaux ne voient pas encore une réelle évolution dans ce domaine. En guise de contribution à cette lecture, nous proposons une lecture de l’évolution de cet impôt sur la consommation, premier pourvoyeur des ressources financières de l’Etat. Le suivi de l’examen des différentes mesures proposées pour 2015 sera assuré dans nos prochains numéros. 

Vers la neutralité…. un coût à payer

La Loi de finances pour l’année 2014 a introduit des dispositions visant à renforcer la « neutralité » de la TVA : suppression du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA sur les charges et dépenses courantes et remboursement du crédit TVA au profit des entreprises qui souffrent de la règle du butoir ou « crédit chronique ».

L’entreprise, en matière de TVA, redevable légal, doit se limiter à un rôle intermédiaire de collecte de la taxe que doit supporter le consommateur final, redevable réel, au profit du Trésor public.

La règle est que c’est le consommateur final qui supporte en dernier lieu cette taxe. Mais il existe des exceptions prévues par la Loi fiscale où la TVA n’est pas récupérable. C’est notamment, le cas des frais  de mission et réception (hébergement dans un hôtel et restauration d’un client ou d’un fournisseur), l’acquisition de véhicules de personnes non utilitaires, le carburant destiné à ces mêmes véhicules, le règlement en espèces d’opérations d’un montant supérieur à 10 000 dirhams… Il en est de même des exonérations sans droit à déduction (vente hors taxe sans récupération de la TVA sur les dépenses et charges. Exemples : pain, lait, sucre brut…). 

Cette taxe non récupérable constitue une rémanence de TVA, c’est-à-dire une partie de la taxe définitivement supportée par l’entreprise.

Mis à part ces exceptions, c’est donc le consommateur final qui supporte cette taxe. Et le poids de la TVA, durant les dix dernières années n’a pas cessé de croître sur la bourse du consommateur. Voir Tableau.  

Matériel et équipement agricole : un cas particulier

Cas particulier : une bonne partie du matériel et équipement agricole auparavant exonéré a été assujettie en 2014 au taux de 10%. L’agriculture étant hors champ d’application, la TVA sur le matériel et équipement agricole ne pourra pas être récupérée et donc le taux de rémanence de la TVA dans le secteur agricole augmentera, à l’exception des agriculteurs exportateurs ayant opté à la TVA et bénéficiant du remboursement de cette taxe au titre du chiffre d’affaires réalisé à l’export. Par ailleurs, la décompensation des produits subventionnés va aussi profiter au budget de l’Etat en termes de recettes fiscales additionnelles, car les prix qui vont augmenter constituent aussi la base de calcul de la TVA.

Le graphe permet d’observer l’importance relative de l’évolution des recettes de la TVA par rapport aux autres impôts. 

Ainsi, ce tableau permet de constater non seulement l’importance des recettes fiscales provenant de la TVA par rapport aux autres recettes fiscales et par rapport au PIB, notamment l’IS et l’IR, mais il permet surtout de remarquer que ce sont surtout les recettes de TVA qui connaissent la croissance la plus importante. Ce qui permet de déduire que l’impact de la croissance des taux de TVA est doublement négatif, aussi bien au niveau macro (transfert de la charge fiscale sur des catégories sociales à faible revenu) qu’au niveau micro (érosion du pouvoir d’achat des ménages à faible revenu). 

Personne n’échappe à la TVA

A la différence de l’IS et de l’IR, la TVA est un impôt qui touche tous les contribuables en tant que consommateurs, quel que soit leur âge ou leur situation : enfants, adultes, personnes âgées, malades, handicapés, chômeurs… D’où les qualificatifs attribués à cette taxe : aveugle, injuste, incolore, inodore…

 Un exemple simple permet d’illustrer le caractère non équitable de la TVA :

Soit deux contribuables. Le premier dispose d’un salaire net après impôt de 5000 dirhams. Le second dispose d’un revenu net après impôt de 40 000 dirhams. Le revenu du second représente 8 fois celui du premier. Le premier contribuable, pour faire face à ses besoins prioritaires et à ceux de sa famille, dépense les 2/3 de son salaire en services et produits taxables au taux de 20%.

TVA = 5000 x 2/3 x 20% = 666, 66 dirhams.

La TVA représente 13,33% du salaire net.

Le second contribuable, en position plus confortable, dépense 40% de son revenu net en produits et services taxables au taux de 20%.

TVA = 40 000 x 40% x 20% = 3200 dirhams.

La TVA représente 8% de son revenu net, soit 5,33% de moins que le premier.

Donc plus le revenu est faible, plus la contribution à la TVA est importante. C’est tout simplement le principe de l’équité qui marche la tête en bas et les pieds en haut.

De plus, le second contribuable, disposant d’une capacité importante d’épargne et de placement, peut diversifier et fructifier ses revenus. Là, la fiscalité, au lieu d’être équitable et redistributive, sera plutôt un facteur d’accumulation et de concentration des richesses et donc un facteur d’accroissement des inégalités sociales. 

Et la baisse récemment décidée du taux directeur de BAM pour inciter les banques à accorder plus de crédits ne peut que retarder un peu les effets d’érosion de la décompensation et de l’augmentation de la TVA, reportant la crise à une date ultérieure, avec un risque « boule de neige ». En somme, quoi de plus facile que de « solutionner » les problèmes d’aujourd’hui en les reportant pour demain. 

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