Gouvernance

Réforme des contrats PPP : Ce qui va changer avec la nouvelle loi

La réforme du cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) est sur de bons rails. Le projet de loi 46-18 relatif aux PPP a été adopté à l’unanimité en commission, fin décembre, à la Chambre des Représentants. Il vise à redonner une nouvelle dynamique aux PPP dans le Royaume. 


Les contrats PPP (Partenariat public-privé) vont connaître un changement majeur avec la nouvelle loi sur les PPP actuellement dans le circuit législatif. Cette réforme des contrats partenariat PPP, vise à rectifier les lacunes du cadre légal et institutionnel actuel régi par la loi 86-12 sur les PPP.

Soulignons que le projet de loi 46-18 relatif à cette réforme en cours a été adopté à l’unanimité en commission fin décembre dernier à la Chambre des Représentants. Ce projet constitue une priorité pour Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, dans la mesure où il viendra élargir le champ d’application des contrats à de nouveaux acteurs publics telles les collectivités territoriales. Il s’agit donc de donner une toute nouvelle dynamique aux contrats PPP dans le Royaume.

Pour Youssef Guerraoui Filali, directeur du Centre Marocain pour la Gouvernance et le Management (CMGM), le nouveau projet de loi N°46-18 vise à doter le Maroc d’un cadre institutionnel moderne et intégré, permettant de mieux piloter les contrats objet de partenariats entre le secteur public et la partie privée. « Le cadre légal actuel des PPP a permis au Royaume de réglementer le recours à ce type de partenariat en fixant les modalités et conditions de leur passation. Mais au-delà de ces considérations juridiques, le nouveau projet de loi apportera une simplification du processus de recours aux PPP en vue de généraliser ce mode de prestations de service, bâti sur l’expertise évidente recherchée du secteur privé en matière de pilotage des performances», analyse-t-il. 

La réforme est en effet porteuse de plusieurs nouveautés, fruits des diverses concertations initiées par le gouvernement avec les différentes parties prenantes. 

Nouveautés 

Dans le détail, le projet de loi 46-18 prévoit la création d’une Commission nationale du partenariat entre les secteurs public et privé, qui sera sous la présidence du Chef de Gouvernement. La mission de cette entité sera de fixer le programme national annuel ou pluriannuel du PPP. Elle aura aussi à décider et accorder les autorisations et les dispositifs exceptionnels à la procédure préalable. Il est aussi prévu la mise en place d’une autre entité permanente, présidée par le ministre de l’Intérieur, dont le rôle sera d’examiner les projets des collectivités territoriales qui pourront être menés en mode PPP.

L’Exécutif prévoit aussi de doter les collectivités territoriales d’encadrement et d’assistance technique en matière de conclusion des contrats de partenariat public/privé. «Il est primordial d’asseoir un mode de pilotage transverse, cohérent et efficace, en mettant en place une équipe d’experts, disposant de compétences privées en matière de management des projets (Project Management Office), capables de conduire ce nouveau chantier stratégique dans sa nouvelle forme juridique et institutionnelle», estime Youssef Guerraoui Filali. «Il est question aussi de mettre en place des indicateurs de mesure de la performance des contrats conclus entre le public et le privé, en mettant le citoyen au centre des préoccupations. Aujourd’hui, la mesure de l’impact socio-économique est un impératif incontournable pour l’amélioration de la rentabilité, et plus particulièrement la restauration de la confiance citoyenne», conclut-il.

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