Justice

Réforme du dispositif juridique : un programme ambitieux pour 2019

Le ministère de la justice poursuit l’implémentation des recommandations de la Haute instance de dialogue national sur la réforme du système judiciaire. L’année 2019 s’annonce très riche en projets de loi dont l’aboutissement nécessitera, sans doute, des efforts importants de la part de tous les intervenants dans le processus législatif.


Lors de la présentation du projet de budget de son département devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des Représentants, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a dressé le bilan en matière de modernisation du dispositif législatif, ainsi que les projets programmés au titre de l’année 2019.

Le ministre de la Justice n’a pas manqué, à cette occasion, de préciser que le travail réalisé en 2018 a été mené en conformité avec la nouvelle Constitution, les engagements souscrits par le Maroc au niveau international et les recommandations de la Haute Instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire.

Les projets menés au cours de l’exercice 2018 ont porté sur différents volets allant du pénal au civil en passant par le social, le droit des affaires et la protection de la propriété foncière.

En matière pénale, l’effort s’est concentré sur deux aspects : la justice pénale et la politique pénale. En ce qui concerne la justice pénale, plusieurs projets ont été élaborés et qui s’inscrivent tous dans la politique de renforcement de la protection judiciaire des droits et libertés des citoyens et des garanties du procès équitable.

Le premier projet a trait à la révision de la Procédure pénale dont le texte a été déjà transmis au Secrétariat général du gouvernement. Ce projet comporte un certain nombre de nouveautés qui visent notamment à réviser les conditions de la garde à vue, à rationaliser la détention préventive, à mettre en place des mécanismes de protection contre la torture, à renforcer le contrôle judiciaire sur la police judiciaire et à renforcer les droits de défense durant les phases d’enquête et d’instruction.

Un autre texte pénal, celui du projet de révision du Code pénal qui se trouve déjà devant la Chambre des Représentants. L’objectif général visé à travers ce texte est la révision de la politique d’incrimination et de sanction en vue d’une politique répressive efficace. Parmi les apports du nouveau texte, l’ajout de nouveaux crimes au Code pénal, l’introduction de sanctions alternatives aux sanctions privatives de liberté.

Toujours en matière pénale, le ministre a mis en exergue l’importance du texte de loi relative à l’organisation de la médecine légale pour la modernisation des professions judiciaires. Ce texte a déjà été approuvé par le Conseil du gouvernement du 20 septembre 2018.

En ce qui concerne le volet de politique pénale, le ministre a tenu à souligner que la définition de la politique pénale est l’une des attributions essentielles de son département. Cette déclaration est loin d’être conforme à la position de la Cour constitutionnelle, qui a eu l’occasion de préciser dans l’une de ses décisions – à maintes fois rappelée par le président du ministère public – que la définition de la politique pénale est du ressort du Parlement.

Dans le domaine social, l’année 2018 a été marquée par la révision de la loi sur le Fonds d’entraide familiale qui a permis d’élargir le périmètre des personnes bénéficiaires, de simplifier la procédure, de renforcer les outils de gouvernance et de prévenir la fraude.

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S’agissant du droit des affaires, le ministre a mis l’accent sur la refonte du livre V du Code de commerce (relatif aux traitements des difficultés des entreprises) dont l’objectif est d’améliorer le climat des affaires et de renforcer la compétitivité de l’économie marocaine. Les principaux apports de cette réforme concernent la mise en place de mécanismes de détection anticipée des difficultés de l’entreprise, le renforcement du rôle des créanciers dans la procédure et l’adoption d’un dispositif de traitement des difficultés des entreprises multinationales.

En matière civile, l’année 2018 a été marquée par l’adoption en deuxième lecture par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme du projet de loi relative à l’organisation judiciaire. Ce texte qui intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle architecture du système judiciaire revêt une grande importance, car il vient définir le rôle du ministère de la Justice dans l’administration des tribunaux.

Le projet de texte prévoit clairement que c’est le ministre de la Justice qui assure la gestion administrative et financière des tribunaux en collaboration avec les responsables judiciaires. Dans ce cadre, il est prévu la création du poste de secrétaire général sous l’autorité duquel est placé le secrétariat-greffe du tribunal. Ce responsable sera placé sous l’autorité et le contrôle du ministre de la Justice et exercera sa fonction sous la direction des responsables judiciaires auprès du tribunal.

Toujours dans le domaine civil, l’année 2018 a vu la mise en œuvre du nouveau Décret relatif à l’organisation judiciaire qui a donné lieu à la création d’une nouvelle Cour d’appel et de treize tribunaux de première instance. Ainsi, la nouvelle organisation judiciaire du pays comporte 22 Cours d’appel et 83 tribunaux de première instance.

En matière de protection de la propriété foncière, le ministère a poursuivi ses efforts tendant à contrecarrer le phénomène de spoliation foncière. Dans ce cadre, de nombreux projets se trouvent au niveau du Parlement après leur approbation par le gouvernement. Le premier projet donne au ministère public le pouvoir de geler au cours de l’enquête ou de l’instruction, les biens immeubles objets de spoliation. Le deuxième projet unifie la sanction du faux infligée aux professionnels habilités à rédiger les actes portant sur les immeubles, à savoir les notaires, les avocats et les Adouls.

Deux autres projets de textes, se trouvent aussi au niveau du Parlement. Le premier concerne l’acte de procuration utilisé en matière foncière, quant au second, il refonde le dispositif juridique régissant les sociétés civiles immobilières.

Après avoir dressé le bilan de l’année écoulée, qui s’est soldée par l’adoption de quatre projets de loi et trois propositions de loi, le ministre a exposé les projets de loi qu’il envisage de présenter au Parlement au cours de l’année 2019. Le programme est à la fois riche et ambitieux puisqu’il porte sur pas moins de quatorze textes touchant différents aspects du système judiciaire.

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