Fiscalité

Réforme fiscale. Comme une lettre à la poste

Le projet de loi cadre (PLC) portant réforme fiscale a longtemps attendu. Le ministre des Finances a justifié cette attente par la nécessité d’une cohérence avec le nouveau modèle de développement (NMD). Mais, après le passage au Conseil des ministres, le PLC a été adopté en un temps record par le Parlement.


Le PLC portant réforme fiscale ne semble avoir rencontré aucune difficulté dans le circuit parlementaire. Nos élus sont actuellement préoccupés surtout par le calendrier électoral. Pourtant ce PLC a une portée politique stratégique. Ce sera la « colonne vertébrale » de toutes les politiques publiques. Il définit les orientations, en politique fiscale, sur plusieurs années. Les grands chantiers lancés actuellement et ceux s’inscrivant dans le NMD exigent un financement conséquent. L’endettement public a presque dépassé les 100% du PIB.

Certes, la rationalisation des dépenses publiques, à travers notamment la réforme des établissements et entreprises publics, permettra d’améliorer la marge de manœuvre budgétaire de l’État. Le ratio d’autosuffisance fiscale (recettes fiscales/Dépenses publiques ordinaires de l’État) ne dépasse guère les 60%. Le besoin d’une « matière grise fiscale » et surtout d’un « courage politique » sont donc urgents. Les niches fiscales sont actuellement bien connues. L’informel représente plus de 35% du PIB. Le montant annuel des dépenses fiscales dépasse les 33 milliards de DH.

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La fraude et l’évasion fiscales sont perçues actuellement comme des activités courantes et banales. Les amnisties fiscales répétées ont contribué à cette banalisation et ont encouragé l’impunité fiscale. L’exemplarité des sanctions fait défaut. Le civisme en général et le civisme fiscal en particulier sont au plus bas. L’opacité caractérise le mode de gouvernance fiscale. Dès la prochaine loi de finances, la réforme devra commencer par la TVA, premier impôt mis en place lors de la grande réforme fiscale des années 1980.

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Rebelote ? La neutralité fiscale de la TVA devrait se traduire par un élargissement du champ d’application de cette taxe, une réduction du nombre de taux et la généralisation du droit au remboursement. La réduction du nombre de taux ne devrait pas concerner les produits de base.

La généralisation du droit au remboursement est une source de dépenses nouvelles et dépend donc étroitement des recettes encaissées au titre de la même taxe. Le premier virage s’annonce très difficile. Espérons que cette réforme ne ressemble pas trop au mythe de Sisyphe et ne suscite pas un sentiment profond d’impuissance de changement….Touchons le bois et souhaitons bonne chance, au prochain gouvernement !  

 
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