Pour rendre effective la dématérialisation totale des formalités douanières, les nouvelles dispositions ont rendu obligatoire le paiement électronique à tous les opérateurs, sous peine de paiement d’une majoration de 1% du montant dû, sans que le montant de la majoration soit inférieur à 1.000 DH. Toutefois, l’exclusion de cette disposition reste acquise pour les recettes encaissées par versement au comptant et le paiement par obligations cautionnées, ainsi que les paiements par les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, Bank Al-Maghrib et Office des Changes compris.
Les nouvelles dispositions ont prévu également l’exonération du droit d’importation en faveur des biens d’équipements, matériels et outillages importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation du projet «Gazoduc Africain-Atlantique», ainsi que des parties, pièces détachées et accessoires destinés à ces biens d’équipements, matériels et outillages. L’exonération a été accordée également aux biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des représentations de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc et les institutions qui leur sont affiliées. Les nouvelles dispositions prévoient également l’exonération desdits matériels et marchandises de la TVA à l’importation.
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Pour réduire la fraude, la loi a instauré un nouveau délit douanier relatif à la détention sans justification des scellés douaniers, leur fourniture ou leur utilisation. Ce délit est sanctionné par une amende égale à la valeur des marchandises ou du moyen de transport, objet de fraude, pour l’infraction relative à l’utilisation des scellés douaniers sans justification ; et 100.000 à 200.000 DH pour les infractions relatives à la détention des scellés douaniers et/ou leur fourniture non justifiées. Et, afin d’encourager le règlement à l’amiable des dossiers contentieux et d’alléger la base des restes à recouvrer, les amendes prévues en cas de délit douanier ont été ramenées de deux fois à une fois la valeur des marchandises, objet de fraude.
Au niveau des tarifs des droits de douane
Les aménagements apportés au tarif des droits de douanes à l’importation portent sur la poursuite de la restructuration des tarifs relatifs aux produits pharmaceutiques par l’application de quotités du droit d’importation allant de 2,5%, si le produit concerné est totalement importé, de 40 % s’il fait l’objet de production locale exclusive et de 10% ou 17,5% s’il est à la fois importé et produit localement. Et pour encourager l’industrie nationale certains intrants ont bénéficié de la réduction de la quotité du droit d’importation. Il s’agit de l’amidon de maïs (réduction de 30% à 17,5%) ;
les intrants utilisés dans la fabrication des pompes (de 30% à 2,5%) ; la tôle blanche utilisée pour la fabrication de tableaux blancs magnétiques, relatifs aux articles scolaires et bureautiques (de 30% à 10%) ;
le fil en laiton utilisé dans la fabrication de serrures et quincailleries (de 30% à 2,5%) ; les onduleurs solaires (de 17,5% à 2,5%).
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Par contre certains produits importés, qui concurrencent la production locale, ont fait l’objet d’une augmentation de la quotité du droit d’importation. Il s’agit de l’importation du safran (de 30% à 40%) ; des graisses et huiles végétales en emballage (de 10% à 17,5%) ; de la fibre synthétique discontinue de polyesters (de 2,5% à 10%) ; des câbles de fibres optiques (de 10% à 17,5%) ; des produits de cannabis et de chanvre (à 200%).
Taxes intérieures de consommation (TIC)
Les modifications apportées par la LF 2025 ont instauré une TIC au taux de 220 DH/1000g sur les produits nicotiniques sans tabac et une TIC au taux de 50 DH/unité sur les cigarettes électroniques jetables. Et pour décourager l’usage des énergies fossiles, la loi a supprimé l’exonération dont bénéficient les houilles et le fuel oil lourd utilisés pour la production de l’énergie électrique tout en augmentant les quotités de la TIC par 100 kg nets applicables aux houilles, au fuel oil lourd, aux bitumes et aux huiles lubrifiantes à, respectivement, de 6,48 à 12,48 DH; 18,24 à 24,24 DH ;
45 à 51 DH ; et de 228 à 234 DH. Il a également été prévu la réduction de 12% à 6% de la taxe sur les bois importés pour les meubles fabriqués en bois et la taxation de 20% au titre de la TVA à l’importation des levures sèches.
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Autres mesures, il s’agit de l’extension du marquage fiscal aux substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables ainsi que l’institution d’une infraction pour le non marquage fiscal du gasoil et du supercarburant lors de leur mise à la consommation. Et pour permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour la mise en place de ces dispositifs, l’application ne deviendra effective qu’à compter du 1er janvier 2026. Régime fiscal provisoire accordé à l’importation d’animaux et produits agricoles
Afin d’assurer un approvisionnement normal du marché national à des prix convenables, la LF 2025 a prévu, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025, la suspension de la perception du droit d’importation et de la TVA à l’importation, dans la limite d’un contingent précisé par catégorie. Il s’agit des animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé ; des viandes et abats des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé fraîches, réfrigérés ou congelés. Il s’agit aussi du riz cargo importé par les industriels du secteur et des huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
