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Régime du bénéfice forfaitaire : Abrogation de l’obligation de tenue de registre pour les contribuables


Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2014 ont prévu une mesure visant à instituer une obligation, pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette, et sur lequel sont enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats appuyés de pièces justificatives, ainsi que des ventes. Suite aux doléances des contribuables concernés et aux engagements pris par gouvernement à ce sujet, il est proposé d’abroger cette obligation.

 
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