Fiscalité

Régularisation fiscale : les promoteurs immobiliers arrachent un accord avec le Fisc

Alors qu’ils étaient en fin 2019 tout proches d’un gentlemen’s agreement avant qu’il ne soit finalement reporté aux calendes grecs, la Direction Générale des Impôts et le secteur de la promotion immobilière n’ont pas raté cette, fois-ci, la fenêtre de cette fin d’année pour profiter de la prorogation de l’échéance de l’amnistie fiscale introduite par la Loi de Finances rectificative 2020.


Aussi, de sources proches du dossier, les réunions marathoniennes organisées ces dernières semaines entre la Fédération Nationale de la Promotion Immobilière (FNPI) et le fisc, ont pu aboutir à un accord à l’arraché. Concrètement, cette régularisation « spontanée » fixe un taux plafonné à 0,9% pour le chiffre d’affaires revendiqué par le contribuable alors que les négociations inabouties il y a un an se faisaient sur des bases sensiblement plus élevées. La régularisation devant s’effectuer moyennant déclaration rectificative et couvre, notamment, l’IS, l’IR, la TVA et les taxes sur les contrats d’assurances.  

Bien qu’il s’agisse d’une amnistie ne concernant que les exercices allant de 2016 à 2018 , la crise du Covid-19 n’est sans doute pas étrangère à un tel rabais qui profite ainsi à un secteur dont les horizons ont été des plus assombris à cause des conséquences sévères de cette pandémie sur l’écoulement des produits immobilisés toutes catégories confondues. 

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Concrètement, il s’agit de permettre à des opérateurs économiques sectoriels d’assainir leurs situations sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent (la FNPI en l’occurrence) et ce, moyennant un complément de l’impôt sur les sociétés. La signature de l’accord, juridiquement régi par les dispositions de l’article 247-XXVIII du Code général des impôts, ne concerne malheureusement pas l’année 2019. Ce qui reste une faiblesse aux yeux de la corporation des promoteurs immobiliers qui aurait aimé levé toute incertitude sur les exercices antérieurs à l’Annus Horribilis qui s’achève.  Mais ces derniers ne désespèrent pas d’étendre la mesure à l’année pré-Covid19 dans le sillage d’une poursuite du dialogue avec l’administration fiscale au cours des prochains mois.

Rappelons que l’année 2020 qui touche à sa fin, a connu la mise en place d’une panoplie de mesures en guise d’amnistie fiscale. L’objectif affiché, en vertu de la Loi de Finances 2020 et confirmé en cours de route par la Loi de Finances rectificative que le contexte du Covid-19 avait rendue nécessaire, était de renforcer la relation de confiance entre l’administration et le contribuable et poser les jalons d’une stratégie prônant un engagement volontaire en matière de paiement spontané des impôts, ce qui fait écho à l’esprit des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité (tenues en mai 2019) qui avaient vivement intimé les protagonistes à amorcer « une nouvelle ère marquée par l’incitation à la conformité fiscale volontaire.» Quant à la FNPI, il est à préciser qu’elle regroupe plus de 2.000 entreprises pour un chiffre d’affaires global de 59,6 milliards de dirhams, alors que le secteur représente globalement un gisement de plus d’un million d’emplois pour une contribution bon an mal an, à 6% du PIB du pays.

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Au demeurant, les promoteurs immobiliers viennent grossir les rangs des corporations qui ont déjà opté pour la voie de la régularisation fiscale sectorielle après les notaires, les médecins et pharmaciens en 2019 et, plus récemment, des opérateurs du transport de voyageurs (secteur gangrené par l’informel). Selon, un haut cadre de l’Administration fiscale qui a préféré garder l’anonymat, il faudra s’attendre à une course contre la montre au vu des notifications de contrôle adressées à tour de bras au cours des dernières semaines par le fisc à des dizaines de contribuables. Une mesure qui vise clairement à rappeler aux réfractaires initiaux que ceux qui ne prendraient pas le train de la régularisation avant qu’il ne soit trop tard, risquent fort bien de le regretter très tôt ! 

 

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