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Remboursement de TVA : les démarches à suivre

Uniquement les comptes certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.


Les premiers dossiers de remboursement TVA sont attendus au cours des prochaines semaines, selon la nouvelle procédure simplifiée entrée en vigueur en mars dernier. Depuis, aucun dossier n’a été déposé. Les entreprises et leurs conseils s’organisent activement pour pratiquer ce nouveau dispositif. Cette nouvelle procédure s’adresse seulement aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ces dernières n’ont plus à présenter la liasse des documents exigés, rapporte L’Economiste dans son édition de ce jeudi.

La Direction générale des Impôts (DGI) revient aussi à la charge auprès de ses collaborateurs. Le dispositif est généralement ouvert à toutes les entreprises, même celles qui réalisent moins de 50 millions de DH de chiffre d’affaires peuvent nommer un commissaire aux comptes pour atteindre l’éligibilité. Ce décret n’établit aucune segmentation en termes de chiffre d’affaires, mais la note de service publié par le fisc dans laquelle précise les modalités d’application de cette mesure par le décret n°2.18-683 du 4 mars 2019.

Rajoutons que les demandes de remboursement doivent être accompagnées notamment des relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA (Art. 92 et 94 du code général des impôts). Dans sa note, la DGI précise aussi que « les relevés récapitulatifs doivent comporter, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription aux livres comptables des factures d’achats et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu (article 118 du CGI) ». Outre, l’opérateur est obligé de joindre à ces documents l’attestation du commissaire aux comptes confirmant la sincérité des informations contenues dans ces relevés et leur concordance avec les écritures comptables de la société.

Lire aussi : Dette de TVA : la CGEM presse le gouvernement

Rappelons que l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Mohammed Boussaid, avait procédé le 24 janvier 2018, à la signature de conventions cadres avec l’ensemble des banques de la place, en vue d’apurer le passif en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette procédure permet l’apurement, en une seule fois, des arriérés dus au profit des entreprises qui y adhèrent volontairement, l’objectif étant d’apurer le passif, pour normaliser, à partir de 2018, les opérations de remboursement de la TVA selon les délais prévus par la réglementation en vigueur.

 

 

 

 

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