Régionalisation

Quelles ressources financières pour les régions ?

La finance est au cœur du projet de la régionalisation avancée, car sans ressources financières suffisantes, les régions seront incapables de faire face aux multiples défis auxquels elles seront confrontées. Selon la constitution de 2011, les régions disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont affectées par l’État. Mais il faut admettre que les régions seront, et pour une longue période, largement dépendantes du soutien de l’État central. Et dans le but d’éviter que ce dernier ne se désengage sans contrepartie financière, la constitution précise que «tout transfert de compétences de l’État vers les régions et les autres collectivités territoriales doit s’accompagner d’un transfert de ressources correspondantes».


En vertu de la loi organique de 2015 relative aux régions, l’État est appelé à réserver d’une manière progressive aux régions, 5% du produit de l’impôt sur le revenu (IR), 5% du produit de l’impôt sur les sociétés (IS) et 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance. Dans la première loi de finances (2016) suivant l’entrée en vigueur de la Loi organique relative aux régions, ces taux ont été fixés à 2% pour l’IS et l’IR et à 20% pour la taxe sur les contrats d’assurance. Quant à la loi de finances de 2017, un effort supplémentaire est consenti par l’État qui a augmenté le taux à 3% pour l’IR et l’IS. Rappelons que ces taux n’étaient que de 1% pour l’IS et l’IR et de 13% pour la taxe sur les contrats d’assurance, ce qui représente une augmentation d’environ 300% des recettes fiscales des régions dans un laps de temps de moins de deux ans. Ceci traduit la volonté des pouvoirs publics de donner une portée réelle au projet de la régionalisation avancée.

À ces ressources fiscales, viennent s’ajouter des dotations budgétaires ; le but étant selon la loi organique relative aux régions, que les transferts atteignent l’enveloppe de 10 milliards de DH à l’horizon 2021. Le fait que ce chiffre soit inscrit dans une loi organique constitue un engagement ferme de l’État vis-à-vis des régions. C’est vrai, c’est un chiffre modeste par rapport aux besoins, mais il est important quand on le rapporte au budget de l’État.

En plus de ces recettes fiscales, la constitution de 2011 a prévu la création de deux fonds en faveur des régions. Le premier est destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements. Le second vise une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions. En application de cette disposition constitutionnelle, il a été créé dans le cadre de la loi de finances 2016, deux comptes d’affectation spéciale : le Fonds de mise à niveau sociale et le Fonds de solidarité interrégionale.

La répartition des dotations de l’État sur les douze régions que compte le pays se fera sur la base de trois critères (Décret du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2015) : 50% à parts égales entre les régions, 37,50% compte tenu du nombre d’habitants de la région et 12,50% compte tenu de la superficie de la région.

En plus des ressources étatiques, les régions disposent de ressources financières qui leur sont propres. Il s’agit notamment du produit des impôts et taxes à caractère régional, des redevances, des amendes et des revenus des biens et des participations. Elles peuvent aussi recourir aux emprunts dans des conditions bien définies pour éviter les dérapages qu’ont connus d’autres pays.

 
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