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Retard de livraison : comment se défendre ?

Le consommateur rencontre une multitude de problèmes dans ses relations avec les fournisseurs : absence d’informations, informations tronquées, retard de livraison, service après vente défaillant, clauses contractuelles abusives….Et la liste est longue. Mais comment peut-il agir pour défendre ses droits ? Dans la suite des articles publiés sur ces questions dans notre revue, nous allons traiter cette fois de la problématique du retard de livraison.par ABDELHAFID CHENTOUF


Quand on achète un bien ou un service, on est en droit d’être livré dans les délais convenus avec le vendeur. Seulement, les professionnels ne respectent pas toujours leurs engagements. Pour préserver les intérêts de l’acheteur, la loi « édictant des mesures de protection du consommateur » a introduit quelques règles qui viennent renforcer celles déjà prévues par le DOC. Avec ce nouveau dispositif, le consommateur se voit mieux outillé dans sa relation avec le vendeur de biens ou le prestataire de services. Quelles sont les dispositions édictées par ladite loi ? Sont-elles suffisantes pour instaurer une sorte d’équilibre entre les deux parties ?
Tout d’abord, précisons qu’à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, le fournisseur doit, lorsque la livraison des biens ou l’exécution de la prestation de services n’est pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à exécuter l’opération. Cette règle est applicable pour que la vente soit réalisée au magasin, à domicile ou à distance (internet, téléphone). Son non-respect est sanctionné d’une amende de 2000 à 5000 DH.
La date peut être indiquée sur tout document délivré au consommateur (contrat, facture, ticket de caisse, quittance). L’indication d’une date à titre indicatif comme le font certains professionnels n’est plus possible, une telle clause peut être considérée comme abusive et par conséquent inopposable à l’acheteur. De même, des formules comme «dès que possible» ou «après fabrication» n’ont aucune validité. Reste à souligner que cette obligation à la charge du professionnel, ne s’applique que lorsque son montant excède un seuil fixé par voie réglementaire. Selon un décret du Chef du gouvernement daté du 11 septembre 2013, ce seuil est fixé à 3000 Dirhams. Comment le consommateur doit-il réagir en cas de retard ? Et quels sont les délais qu’il doit respecter pour préserver ses droits ?
Lorsque le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à la date convenue par écrit, le consommateur a la faculté sans recours à la justice, après sept jours de retard, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure, de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée. La dénonciation du contrat se fait par tout moyen justifiant la réception, dit la loi. Le contrat est résolu dès la réception de l’avis du consommateur par le professionnel sous réserve que la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ne soit pas intervenue entre l’envoi de l’écrit et sa réception par le professionnel. En conséquence, si ce dernier livre le bien ou exécute la prestation avant la réception de la lettre, le consommateur ne peut pas refuser la livraison. Il reste à noter, que le consommateur doit exercer son droit dans un délai de cinq jours après expiration du délai de sept jours, faute de quoi il sera forclos. Mais quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat ?
Vu que le contrat est rompu, toutes les sommes payées d’avance par l’acheteur, doivent être remboursées par le professionnel dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de réception de l’avis de dénonciation. Faute de remboursement, ces sommes produisent de plein droit, à partir du huitième jour, des intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur a en plus la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Ces règles qui sont en vigueur depuis 2014 « ne sont pas encore parfaitement entrées dans les mœurs ». Des actions méritent d’être menées pour en vulgariser le contenu auprès des professionnels et des consommateurs. De son côté, le corps des enquêteurs, créé spécialement pour contrôler l’application de la loi a un grand rôle à jouer. Jusqu’à aujourd’hui, ces enquêteurs qui relèvent du ministère du Commerce et de l’industrie n’ont donné aucun signe de vie.

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