Fiscalité

Les sanctions fiscales à éviter

L’année 2017 sera certainement une année de transition fiscale. Le contribuable devra oublier le support papier et passer au clic. Ce passage n’est pas seulement technique. Le Maroc est l’un des pays à avoir effectué une grande percée dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Mais ce passage à l’e-impôt est conditionné par plusieurs facteurs. Sa réussite dépend surtout de l’adhésion massive des contribuables, et surtout de leurs représentants : experts comptables, comptables agréés, notaires (…). Le premier cercle des grandes entreprises est déjà pleinement dans la dématérialisation fiscale. Le segment est en cours d’élargissement pour inclure les PME, les TPE et les professions libérales.


Physiquement ou électroniquement, les obligations fiscales sont identiques. L’équivalence entre le papier et l’électronique a été depuis longtemps consacrée par la loi fiscale.
Le défaut ou retard dans les dépôts des déclarations fiscales (déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, déclaration des plus values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits des capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, des actes et conventions), est sanctionné par une majoration de 5% ou 20%, avec un minimum d’amende de 500 DH. A défaut de recours au mode électronique de déclaration et de paiement, une sanction supplémentaire de 1% des droits dus, avec un minimum de 1000 DH, s’applique.

Cette modulation des sanctions a été introduite par la Loi de Finances 2016 pour tenir compte du comportement du contribuable et rendre la machine administrative du fisc moins aveugle.
En ce début d’année 2017, l’obligation déclarative va donc concerner, dans l’immédiat, toutes les entreprises et les professions libérales dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2016. Ainsi les personnes morales, qu’elles soient imposables à l’IS ou exonérées de cet impôt, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration du résultat fiscal et du CA, comportant les références des paiements spontanés déjà effectués, et accompagnée des pièces annexes (liasse fiscale) dont la liste est établie par voie réglementaire. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, en plus des annexes, doit être jointe à la déclaration, la liste nominative des détenteurs des actions et parts sociales. Pour les sociétés non résidentes, elles doivent déposer une déclaration du résultat fiscal, au titre des plus values de cession des valeurs mobilières réalisées au Maroc, dans un délai de 30 jours qui suivent le mois desdites cessions.
Pour les personnes physiques, s’il s’agit de professionnels forfaitaires dont l’impôt est supérieur à 5000 DH ou de revenus autres que les revenus professionnels, la déclaration annuelle du revenu global doit être souscrite avant le 1er mars. S’il s’agit de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), la déclaration doit être déposée par voie électronique, avant le 1er mai.
En matière de TVA, la télé déclaration mensuelle du chiffre d’affaires mensuel doit être déposée le mois suivant. Ainsi, celle concernant le CA réalisé au mois de décembre 2016 doit être souscrite avant le 1er février. La télé déclaration trimestrielle doit être déposée le mois qui suit le trimestre. En cas de déclaration trimestrielle, au titre du dernier trimestre de l’année 2016, la télé déclaration doit être souscrite avant le 1er février. Celle concernant le premier trimestre 2017, devra être déposée avant le 1er avril prochain. La déclaration du prorata, en matière de TVA, doit aussi être déposée, dans les mêmes délais, avant le 1er avril.
Au mois de février 2017, avant le 1er mars prochain, les entreprises et autres employeurs ne doivent surtout pas oublier de souscrire la déclaration annuelle récapitulative des traitements et des salaires versés pendant l’année 2016 à tous les salariés, permanents ou occasionnels, faisant partie ou non du personnel permanent de l’entreprise. En cas d’emploi de stagiaires exonérés, une liste de ces stagiaires doit être jointe, avec copie du contrat de stage et une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment légalisée.

Cette obligation déclarative annuelle concerne aussi les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes. Ces sociétés doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration récapitulant tous les assurés ayant reçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie.

Outre les obligations déclaratives, les entreprises doivent aussi disposer d’un calendrier pour les échéances de paiement d’impôts. Ainsi pour les entreprises assujetties à l’IR professionnel (RNR ou RNS), ainsi que pour les professions libérales, il ne faut surtout pas oublier le paiement spontané de la cotisation minimale (CM) avant le 1er février, auprès de la Recette de l’Administration fiscale (RAF). La base de la CM est constituée du chiffre d’affaires (CA) et autres produits d’exploitation courants et non courants, des produits financiers, des subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers. A défaut de paiement dans les délais, la pénalité applicable est de 10% (5% si le retard est inférieur à 30 jours), avec une majoration de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% pour les mois ou fraction de mois supplémentaires. Pour les personnes morales, le paiement du premier acompte provisionnel (exercice comptable correspondant à l’année civile) doit être effectué avant le 1er avril, en même temps que le reliquat IS, au cas où le montant définitif de l’impôt calculé est supérieur aux quatre acomptes trimestriels déjà versés en 2016. Dans le cas contraire, l’excédent IS versé peut être imputé sur le premier acompte trimestriel de l’année en cours. En cas de déficit, ou de résultat nul, c’est la CM qui sert de base de calcul des acomptes provisionnels trimestriels. n

(1) NB. Les personnes physiques professionnelles forfaitaires dont l’impôt annuel est inférieur à 5000 DH sont dispensées de l’obligation déclarative annuelle

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