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Secret bancaire : entre agonie et mort programmée

Le fameux sacro -saint secret bancaire fait l’objet d’assauts de plus en plus durs. Sous la pression  de la communauté internationale, les pays à  secret bancaire  de tradition, ainsi que les paradis fiscaux cèdent les uns après les autres.  Les personnes détentrices de comptes à l’étranger, menacées par les foudres que va entraîner la disparition du secret bancaire, se trouvent ainsi contraintes de régulariser leur situation vis-à-vis du fisc et des autorités en charge du contrôle de  change.


L

e secret bancaire qui a connu son apogée au siècle précédent, est entré depuis quelques années dans  un cycle de profonde déchéance qui le mènera probablement vers la disparition définitive. Les attaques contre cette pratique bancaire qui a fait le bonheur de plusieurs pays se succèdent et deviennent de plus en plus fortes du fait qu’elles émanent des plus grandes puissances économiques du monde (G20, Union Européenne, OCDE) qui considèrent que les paradis fiscaux et les pays à forte tradition en matière de secret bancaire ont une part de responsabilité dans le déclenchement de la crise financière de 2008. 

Le secret bancaire est défini comme étant l’obligation mise à la charge des dirigeants et employés des banques de garder confidentielles les informations qu’ils détiennent sur leurs clients et de ne pas les divulguer aux tiers. Il bénéficie d’une protection pénale dans plusieurs législations nationales ; certains pays (Autriche, Suisse…..) l’ont même inscrit dans la constitution comme élément de la sphère privée des citoyens. Au Maroc, il est consacré par la loi bancaire qui lui assure une protection pénale et lui apporte en même temps de nombreuses limitations. Le projet de la loi bancaire adopté par le gouvernement au début de cette année maintient le même principe, mais il ajoute de nouveaux cas où le secret bancaire peut être levé. 

 La loi marocaine autorise la levée du secret bancaire dans de nombreux cas

La vie privée des citoyens bénéficie au Maroc d’une garantie constitutionnelle ; la constitution de 2011 stipule dans son article 24 que «toute personne a droit à la protection de sa vie privée ». Le secret bancaire fait partie intégrante de la vie privée car l’accès à un compte bancaire peut révéler énormément de détails relatifs à la vie privée du citoyen: restaurants et magasins fréquentés, lieux de vacances, trajets empruntés, associations caritatives soutenues etc. C’est la raison pour laquelle ses partisans considèrent que toute limitation apportée au secret bancaire est une atteinte à la sphère privée et aux libertés individuelles des citoyens. 

En contrepartie, la constitution  prévoit que les citoyens doivent exercer les droits et libertés garantis dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs. Elle ajoute que les citoyens supportent en proportion de leurs facultés contributives les charges publiques.

Ainsi, le régime juridique du secret bancaire se trouve façonné au Maroc comme dans d’autres pays, par les exigences de conciliation entre  le respect de la vie privée de l’individu et son devoir de transparence  notamment en matière fiscale. Si, depuis longtemps, le secret bancaire a bénéficié d’une bonne protection, la tendance enclenchée à l’échelle internationale, depuis quelques années est de réduire cette garantie en faveur de l’intérêt général et de l’accomplissement par le citoyen de ses obligations. Au Maroc, le secret bancaire subit des limitations importantes en vertu de la loi interne et des conventions  fiscales  conclues avec les Etats étrangers. Quels sont donc les cas où le secret bancaire  peut être  levé ? 

Aux termes de la  loi relative aux établissements de crédit de 2006, le secret bancaire ne peut pas être opposé à Bank Al Maghrib qui, en tant qu’autorité de supervision et de contrôle, a accès à toutes informations et à tous documents  détenus par une banque. De Même, il ne peut pas être opposé aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Les Parquets du Royaume ont la possibilité de se faire communiquer dans le cadre des enquêtes pénales tous documents et  informations se rapportant aux comptes bancaires. 

Outre la Banque centrale et les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire, les administrations et établissements publics qui recouvrent leurs créances dans le cadre  du Code de recouvrement des créances publiques, disposent du droit de communication qui leur permet d’accéder à tous documents ou renseignements concernant les redevables. Il s’agit en particulier de l’Administration des Impôts, de la Trésorerie Générale du Royaume, de l’Administration des Douanes et des impôts indirects, de la Caisse Centrale de Garantie et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Tout refus de communication des renseignements est sévèrement sanctionné par la loi. C’est d’ailleurs, grâce à l’exercice de ce droit de communication, que ces administrations arrivent à identifier les comptes des redevables  et à les saisir dans une deuxième étape en recourant à la procédure de l’avis à tiers détendeur (ATD).Les possibilités qu’offre l’outil informatique font que  l’usage non modéré du droit de communication et de l’avis à tiers détenteur s’est  transformé en une sorte d’arme de destruction massive. C’est ce qui explique l’ampleur des contestations de la part des citoyens et du monde des affaires suite à la dématérialisation  des demandes de renseignements et des avis à tiers détenteur émis par les Perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Les autorités gouvernementales ont eu la sagesse d’intervenir et de cadrer le recours à ce dispositif de recouvrement dont l’usage massif pourrait mettre en péril la politique de bancarisation engagée par le  pays.  

Avec la loi n° 43- 05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux (promulguée par le Dahir du 17 avril 2007),  le secret bancaire subit une autre limitation dans la mesure où les banques sont tenues de déclarer d’une manière automatique toutes les opérations suspectes (déclarations de soupçon)  à l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF). 

Par ailleurs, le projet de la loi bancaire apporte de nouvelles limitations au secret bancaire. Ainsi, il est stipulé que les établissements bancaires peuvent communiquer les informations couvertes par le secret bancaire aux agences de notation pour les besoins de leur notation ou des instruments financiers qu’elles émettent. Ils sont aussi autorisés à les communiquer aux personnes avec lesquelles ils négocient un certain nombre d’opérations comme les opérations de crédit et opérations sur instruments financiers, des prises de participations et autres. Ces mêmes agences et personnes peuvent à leur tour communiquer les mêmes informations. Le projet de la loi bancaire prévoit aussi la communication des informations aux autorités des pays ayant conclu des conventions avec l’Etat marocain. 

 Les engagements du Maroc 

Dans le cadre de ses relations avec ses partenaires économiques, le Maroc a conclu toute une série de convections tendant à éviter la double imposition qui prévoient un mécanisme d’échange de renseignements destiné à la  lutte contre l’évasion fiscale. Ces conventions permettent à chaque Etat signataire de se faire de communiquer des renseignements sur les redevables d’impôts et taxes. Par ailleurs, le Maroc a signé en 2013 la convention OCDE concernant l’ «assistance administrative mutuelle en matière fiscale» qui lui donne la possibilité d’instaurer une procédure d’échange d’informations avec plus de 60 pays signataires de la même convention. Sous la pression internationale, plusieurs pays réputés pour leur attachement au secret bancaire se sont joints à ladite convention (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein). Le Maroc est également  membre, depuis 2011, du « Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales » qui réunit plus de 120 pays qui agissent ensemble pour  lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le forum mondial qui a pour objet de mettre fin au secret bancaire en matière fiscale, passe au peigne fin la législation fiscale de chaque pays pour s’assurer de sa conformité et de savoir si l’identité des détenteurs de comptes bancaires est connue, si l’administration fiscale a accès à l’information et si le pays est signataire de conventions d’échange de renseignements.

Il est clair que l’étau se resserre sur les personnes qui ont placé leur fortune à l’étranger, car  ces conventions permettent au Maroc de se faire communiquer des renseignements sur les biens et liquidités détenus par ses ressortissants à l’étranger. Ce dispositif incitera certainement les personnes qui ont constitué des avoirs et liquidités à l’étranger, en violation de la réglementation des changes et de la législation fiscale à souscrire à la contribution libératoire instituée par la Loi de finances pour l’année 2014.

En signant la convention OCDE et en intégrant le Forum mondial sur la transparence fiscale, le Maroc s’inscrit dans un mouvement mondial qui prône, depuis la crise financière de 2008 une  transparence  totale en vue de l’éradication de la fraude fiscale. Les Etats-Unis qui exercent une forte pression pour l’instauration de l’échange automatique des renseignements bancaires ont adopté une loi qui oblige toutes les banques de la planète à collaborer avec le Fisc américain.    

Une loi américaine contraignante

Dans le cadre de leur politique  de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, les Etats-Unis ont adopté en 2010 une loi connue sous le nom de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui impose, sous peine de sanctions très sévères, aux banques du monde entier de communiquer des informations concernant leurs clients de nationalité américaine ou résidant aux Etats Unis. Cette loi vise à s’attaquer à une niche fiscale que constitue l’activité économique de  millions d’américains vivant dans les différents pays du monde. Initialement contestée par plusieurs Etats, cette loi  est actuellement acceptée par  une cinquantaine de pays qui ont déjà signé ou en passe de signer la convention FATCA avec les USA. Même les pays les plus attachés au secret bancaire comme la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche se sont résignés à l’appliquer sous la menace de se voir refuser l’accès au marché américain. Le mode de communication des informations par les institutions financières des pays signataires de la convention se fait selon deux systèmes ; soit par le biais de l’administration fiscale du pays signataire, soit directement par l’institution financière qui détient les comptes.  

Cette loi entre en vigueur le premier juillet 2014. Les institutions bancaires des pays non signataires de la  convention avec les Etats-Unis doivent effectuer les démarches d’enregistrement directement auprès des services du Trésor américain, faute de quoi elles seront soumises à un prélèvement automatique de 30% sur les paiements en provenance des USA. Les institutions financières relevant des pays ayant signé la convention FATCA ou  enregistrées auprès du Fisc américain seront tenues de prélever une pénalité de 30% sur tous les revenus et produits de source américaine, destinées aux clients, susceptibles d’être des « US Person» et n’ayant pas apporté la justification du contraire ou ayant reconnu leur statut de « US Person » mais ayant refusé la levée du secret bancaire. 

Les banques à travers le monde  ont mobilisé leurs services en vue de se conformer aux exigences de  la loi FATCA dont l’entrée en vigueur est prévue pour le premier juillet 2014. Les banques marocaines à l’instar de toutes les banques du monde, sont tenues d’adhérer à cette loi avant la date fatidique du premier juillet prochain.  

Vers l’instauration d’un mécanisme d’échange automatique 

L’Union Européenne, ainsi que les pays membres du G 20 travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs années pour l’instauration d’un système d’échange automatique des données bancaires entre les pays. Le G20 de Saint- Pétersbourg de septembre 2013 a décidé de faire de l’échange automatique des informations bancaires entre les Etats, un standard mondial devant être appliqué avant 2016. L’OCDE, mandatée par le G20, a déjà proposé  un projet de standard début février 2014  qui prévoit que les Etats devront se procurer les renseignements concernant les personnes et entités non résidentes auprès de leurs institutions financières et les communiquer aux autres Etats sur une base annuelle. Le standard définit aussi les informations à transmettre, les institutions financières soumises à déclaration et les types de comptes  et les contribuables concernés. 

Le modèle de la communication des renseignements sur demande prôné par le passé par l’OCDE a montré ses limites, car il suppose que l’administration fiscale dispose de renseignements précis sur le compte bancaire du redevable ouvert à l’étranger. De même, les autorités du pays étranger peuvent ne pas répondre ou répondre avec retard surtout quand il s’agit de pays  où le secret bancaire est bien protégé. Avec l’introduction de l’échange automatique, le secret bancaire se trouve totalement neutralisé, car chaque Etat sera tenu de déclarer les comptes  bancaires ouverts au nom de personnes étrangères. Ainsi, chaque fois qu’un ressortissant marocain résident ouvre un compte bancaire ou réalise une transaction financière sur le territoire d’un Etat étranger, le fisc marocain sera   automatiquement informé. Le lancement de ce projet d’échange automatique des informations bancaires est sans doute l’une des raisons qui ont poussé de nombreux Etats à mettre en place des opérations de régularisation de la situation des personnes détenant des biens et liquidités à l’étranger.   

De son côté, l’Union Européenne a mis en place un système d’échange automatique des informations bancaires entre les Etats membres ; les deux pays membres qui bloquaient le projet à savoir, le Luxembourg et l’Autriche ont fini, sous la pression politique, non seulement européenne mais mondiale,  par lever leur veto. Une Directive européenne (2003/48/CE) adoptée en 2003 prévoit le début de la mise en œuvre de l’échange automatique en matière de fiscalité des revenus de l’épargne dès le premier janvier 2015. D’autres projets d’extension de l’échange automatique des informations entre les Etats membres sont en cours. L’instauration de l’échange automatique des informations à l’échelle internationale va porter le coup de grâce au secret bancaire ; le placement des fonds à l’étranger sera automatiquement déclaré au pays d’origine. Les refuges fiscaux deviennent rares, ceux qui résistent encore font l’objet d’une  forte pression internationale ; les plus tenaces d’entre eux (Suisse, Autriche, Luxembourg..) ont  déjà cédé à la pression américaine et européenne en signant la convention Fatca  et la convention OCDE. La tendance paraît irréversible, car les intérêts en jeu sont énormes ; la fraude fiscale facilitée par l’internalisation de l’économie  et de la finance atteint des chiffres colossaux  qui deviennent une cible des Etats qui souffrent de la rareté des  ressources  et de l’augmentation des dépenses publiques. 

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